Paiements et banques: les règles

Avec l’évolution des technologies, les paiements gérés par les banques ont vu leur cadre légal évoluer au fil du temps.

Voici les principales évolutions à ce sujet.

La règlementation découlant de la Directive Européenne sur les services de paiement s’est appliquée en France, dès le 1/11/2009, en vertu de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.

Cette règlementation bancaire concernait les services de paiement définis à l’article L 314-1 du Code monétaire et financier qui sont principalement les opérations bancaires de virement, prélèvement et monétique (chèques et effets de commerce exclus).

Cette règlementation sur les opérations bancaires de virement, prélèvement et monétique induisait les changements suivants:

• La date de valeur d’une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à la date du jour ouvré où le montant de l’opération est crédité sur le compte de la banque,
• La date de valeur d’une somme portée au début du compte du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l’opération est débité de ce compte,
• En cas de refus d’exécution par la banque d’un ordre de paiement, la banque informe le débiteur du motif du refus, sauf interdiction légale,
• le débiteur dispose d’un délai maximum de 8 semaines à compter de la date à laquelle son compte a été débité pour demander le remboursement d’une opération qu’il conteste. ce délai est porté à 13 mois maximum pour une opération non autorisée par le débiteur.
• Pour le créancier, les remises d’ordres de prélèvements, de TIP, de télérèglements, étant effectuées sauf bonne fin, ne lui seront définitivement acquises que dans un délai de 13 mois maximum à compter de la date du débit du compte du débiteur.  Ce délai est porté à 15 mois pour les transactions par cartes bancaires afin de tenir compte des cartes à débit différé,
• La banque ne peut imputer de frais  au client pour l’accomplissement de ses obligations d’information et pour l’exécution des mesures préventives et correctives,
• Les virements émis vers un compte situé dans l’ Espace économique européen en euro ou dans une monnaie d’un Etat membre ne sont acceptés qu’avec l’option de frais « share » sauf dans le cas d’une opération nécessitant une conversion monétaire

Attention car ces modalités pouvaient être changées par les relations contractuelles antérieures.

En janvier 2018, la 2^ème Directive Européenne sur les Services de Paiement est entrée en vigueur avec un certain nombre de mesures.

Les prestataires de services de paiement (PSP) doivent notifier à la Banque de France la survenance de certains événements spécifiques :

• a) en application de l’art L. 133-17-1 du Code Monétaire et Financier, quand un PSP gestionnaire de compte bloque l’accès d’un compte de paiement en ligne qu’il gère à un PSP tiers en raison d’un accès non autorisé ou frauduleux ;
• b) en application de l’art L.133-18 du Code Monétaire et Financier, quand un PSP n’effectue pas le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée au motif qu’il soupçonne une fraude de l’utilisateur ;
• c) en application de l’art L. 521-10 du Code Monétaire et Financier et de l’art 249-1 de l’arrêté sur le contrôle interne, les incidents majeurs de sécurité.

Enfin, la directive DSP2 ou directive sur les services de paiement 2ème génération, est en place depuis le 15 mai 2021. L’obligation de l’authentification forte est passée d’un seuil de 2 000 euros en octobre 2020 à celui de 30 euros.

La nouvelle réglementation DSP2 n’oblige pas les établissements bancaires (dont certaines proposent aujourd’hui une véritable solution de paiement) à proposer plusieurs dispositifs.

Les personnes qui n’ont pas de smartphone et ne peuvent donc pas installer d’applications mobiles se voient proposer plusieurs solutions comme l’envoi d’un code unique par SMS ou l’utilisation d’un dispositif physique mis à disposition par la banque (exemple le Secure Key HSBC)