Paiements et banques: nouvelles règles

La règlementation découlant de la Directive Européenne sur les services de paiement s’applique en France, dès le 1/11/2009, en vertu de l’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.

Cette règlementation bancaire concerne les services de paiement définis à l’article L 314-1 du Code monétaire et financier qui sont principalement les opérations bancaires de virement, prélèvement et monétique (chèques et effets de commerce exclus).

Cette nouvelle règlementation sur les opérations bancaires de virement, prélèvement et monétique induit les changements suivants:

  • La date de valeur d’une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à la date du jour ouvré où le montant de l’opération est crédité sur le compte de la banque,
  • La date de valeur d’une somme portée au début du compte du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l’opération est débité de ce compte,
  • En cas de refus d’exécution par la banque d’un ordre de paiement, la banque informe le débiteur du motif du refus, sauf interdiction légale,
  • le débiteur dispose d’un délai maximum de 8 semaines à compter de la date à laquelle son compte a été débité pour demander le remboursement d’une opération qu’il conteste. ce délai est porté à 13 mois maximum pour une opération non autorisée par le débiteur.
  • Pour le créancier, les remises d’ordres de prélèvements, de TIP, de télérèglements, étant effectuées sauf bonne fin, ne lui seront définitivement acquises que dans un délai de 13 mois maximum à compter de la date du débit du compte du débiteur.  ce délai est porté à 15 mois pour les trasactions par cartes bancaires afin de tenir compte des cartes à débit différé,
  • La banque ne peut imputer de frais  au client pour l’accomplissement de ses obligations d’information et pour l’exécution des mesures préventives et correctives,
  • Les virements émis vers un compte situé dans l’ Espace économique européen en euro ou dans une monnaie d’un Etat membre ne sont acceptés qu’avec l’option de frais “share” sauf dans le cas d’une opération nécessitant une conversion monétaire

Attention car ces modalités peuvent être changées par les relations contractuelles antérieures.

3 commentaires

  1. williams 6 février 2012
  2. williams 6 février 2012
  3. Jacques 26 janvier 2012

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