Prélèvements abusifs sur un compte en banque: que faire ?

Quand on a des prélèvements abusifs sur un compte en banque, à savoir des prélèvements non sollicités ou qu’on n’avait pas demandés ou dont on a demandé l’arrêt (téléphonie, énergie, internet, etc..), que peut-on faire pour éviter d’être prélevé et donc volé ??

Il faut d’abord bien comprendre les procédés des sociétés et organismes qui agissent par prélèvements bancaires.

Ces voleurs potentiels d’argent laissent toujours entendre qu’on doit accepter le règlement des factures par des prélèvements sur comptes bancaires alors que la loi est claire: ce mode de paiement n’est pas obligatoire du tout !

Avec un système de prélèvement obligatoire, quand la fin du contrat arrive, la banque prétend souvent qu’il est impossible de résilier l’autorisation de prélèvement automatique.

Il faut aussi savoir que la révocation d’une autorisation de prélèvement automatique est d’après la loi un DROIT !

C’est l’article L133-8 du code monétaire et financier qui fixe ce droit.

Et il n’y a aucune justification à fournir.

Pour mettre fin à un prélèvement, rien de mieux qu’une lettre recommandée A/R au prestataire ET l’exigence, aussi par lettre recommandée, au banquier qu’il vous envoie la résiliation du paiement. Cela vous coûtera moins cher que la simple opposition qui est payante et limitée dans le temps.

Par ailleurs, en cas de prélèvement bizarre, si l’autorisation donnée n’indique pas le montant du prélèvement alors on peut se faire rembourser par la banque à condition d’exiger celui-ci dans un délai de 8 semaines à compter du débit du compte. La banque a alors 10 jours pour rembourser la somme (article L133-25 du code monétaire et financier).

Si les prélèvements continuent, c’est une transaction qui n’est pas autorisée et la banque doit alors rembourser les sommes avec les éventuels agios. Vous avez 13 mois pour contester le débit non autorisé (article L 133-24 du code monétaire et

 

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