Paiement en liquide avec de grosses coupures

La commission européenne a adopté fin mars une recommandation pour le paiement en espèces. (voir aussi  Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?)

Tout paiement en liquide ne peut pas être refusé par un détaillant ni faire l’objet de frais supplémentaires même si il s’agit de billets à valeur élevée.

Un refus d’accepter du liquide ne peut être motivé que si le commerçant n’a pas assez de monnaie.

Cette recommandation européenne n’a pas de valeur en France mais pourrait changer le droit car pour l’instant seuls les paiements inférieurs à 3000 euros ne peuvent pas être refusés par les commerçants si ils sont faits en liquide (voir aussi  Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?)

1 commentaire

  1. touchard 11 août 2014

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