Faire opposition à un chèque est quasiment un art 😉
Le terme « opposition » concerne une situation où le titulaire d’un compte ordonne à sa banque de ne pas honorer le paiement d’un ou plusieurs chèques tirés sur son compte.
L’article L 131-35 du code monétaire et financier autorise 4 cas d’opposition au paiement d’un chèque:
- perte du chèque ou du chéquier
- vol du chèque ou du chéquier
- utilisation frauduleuse du chèque (imitation d’une signature, chèque falsifié)
- procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque
Faire opposition à un chèque en dehors de ces 4 cas est puni d’une lourde amende et même de prison !
Il n’est surtout pas possible d’utiliser la menace d’opposition au paiement d’un chèque à la suite d’un litige avec le bénéficiaire déclaré d’un chèque ou en cas de suspicion d’abus de faiblesse.
Le banquier doit informer son client des sanctions encourues en cas d’opposition à un chèque dans un autre cas que les 4 prévus par la loi.
L’alinéa 4 de l’article L131-35 du code monétaire et financier indique que si malgré cette mise en garde du banquier, le titulaire du compte fait quand même opposition, le juge doit ordonner la main levée de l’opposition, même si une action en justice a été engagée contre le bénéficiaire du chèque.
Si on est dans un des 4 cas prévus pour faire opposition à un chèque, comment procéder ?
Première étape de l’opposition à un chèque:
On appelle l’agence bancaire ou le 08 92 68 32 02 qui est le centre national d’appel des chèques perdus et volés (cf Centre d’appel pour chèque volés ou perdus ). Si on appelle le centre national pour les chèques volés, l’opposition est enregistrée oralement et il faut la confirmer au bout de 48 heures maximum par écrit (via la banque en général) sinon il n’y a plus opposition ..
La seconde étape de l’opposition à un chèque est donc la confirmation écrite obligatoire !
Mieux vaut bien sûr choisir la lettre recommandée mais on peut aussi aller directement au guichet de l’agence qui pourra accepter de remettre elle une note écrite confirmant l’opposition écrite !
Si le chèque perdu ou volé a déjà été remis à son bénéficiaire, alors on doit faire comme dans un cas + simple et le bénéficiaire (qui s’est fait voler le chèque) doit faire une lettre de désistement à destination de la banque de l’émetteur du chèque, lettre dans laquelle il s’engage à ne pas présenter le chèque à l’encaissement si éventuellement il le retrouve.
L’opposition à un chèque est en général facturée par la banque ! Il faut compter parfois quelques dizaines d’ euros. Seuls certaines banques « offrent » ce service quand l’opposition est faite sur Internet. Voir ici les tarifs d’opposition de toutes les banques exerçant en France.
Les assurances pour « payer » les frais d’opposition ne servent en général à rien sauf si on est dans une profession où le vol de chèques est courant 😉
Il arrive parfois que malgré une opposition à un chèque faite en bonne et due forme, le banquier paie quand même les chèques !
On est alors en droit d’exiger les sommes indûment payées et les éventuels frais (agios) que la négligence du banquier a engendrés.
Attention aussi à la durée de l’opposition. Dans certaines banques l’opposition à un chèque est valable un an. Comme un chèque est valable un an et 8 jours après son émission .. attention …
Voici un formulaire ou modèle de lettre pour faire opposition à un chèque:
Bonjour,
j’ai besoin d’un renseignement au sujet d’une opposition à un chèque que j’ai reçu.
Conformément à la loi, j’ai déposé une plainte au pénal, à la gendarmerie et celle ci m’a annoncé hier qu’elle classait le dossier « sans suite ».
Il s’agit d’un cas un peu particulier, ce chèque provenait de mon propre père, avec qui les relations ne sont pas au beau fixe.
Ce chèque de 3000 euros m’a été donné sans que je ne demande quoi que ce soit, mais que la femme qui partage sa vie n’a pas accepté. Elle a convaincu mon père de faire opposition pour une raison bidon afin que je ne puisse pas l’encaisser. La banque est la « Banque Postale », que j’ai aussitôt prévenu par lettre avec AR du problème, qui n’a pas jugé utile de me répondre ni même de renvoyer l’accusé de réception.
Le gendarmerie me dit que vu qu’il n’y a n’y achat, ni prestation quelconque, ça ne rentre pas dans le cadre de la loi.
Je voudrais savoir si le motif d’établissement de ce chèque rentre en ligne de compte ou pas ? ou juste le fait de rédiger un chèque et d’y faire opposition est répréhensible ?
Merci de votre aide et si possible de donner la marche à suivre.
On peut faire un chèque puis faire opposition. Ca coûte de l’argent en frais . Si le chèque est un paiement de prestation ou de marchandises, alors il faut payer de toutes façons, mais si c’est un « don », il n’y a aucune obligation.
En revanche, gardez les traces de cette histoire (si vous pouvez avoir un témoignage écrit) si jamais il y a plus tard des problèmes de succession