Faire opposition à un chèque: pratique, loi et détails

Faire opposition à un chèque est quasiment un art 😉

Le terme « opposition » concerne une situation où le titulaire d’un compte ordonne à sa banque de ne pas honorer le paiement d’un ou plusieurs chèques tirés sur son compte.

L’article L 131-35 du code monétaire et financier autorise 4 cas d’opposition au paiement d’un chèque:

  • perte du chèque ou du chèquier
  • vol du chèque ou du chéquier
  • utilisation frauduleuse du chèque (imitation d’une signature, chèque falsifié)
  • procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque

Faire opposition à un chèque en dehors de ces 4 cas est puni d’une lourde amende et même de prison !

Il n’est surtout pas possible d’utiliser la menace d’opposition au paiement d’un chèque à la suite d’un litige avec le bénéficiaire déclaré d’un chèque ou en cas de suspicion d’abus de faiblesse.

Le banquier doit informer son client des sanctions encourues en cas d’opposition à un chèque dans un autre cas que les 4 prévus par la loi.

L’alinéa 4 de l’article L131-35 du code monétaire et financier indique que si malgré cette mise en garde du banquier, le titulaire du compte fait quand même opposition, le juge doit ordonner la main levée de l’opposition, même si une action en justice a été engagée contre le bénéficiaire du chèque.

Si on est dans un des 4 cas prévus pour faire opposition à un chèque, comment procéder ?

Première étape de l’opposition à un chèque:

On appelle l’agence bancaire ou le 08 92 68 32 02 qui est le centre national d’appel des chèques perdus et volés (cf Centre d’appel pour chèque volés ou perdus ). Si on appelle le centre national pour les chèques volés, l’opposition est enregistrée oralement et il faut la confirmer au bout de 48 heures maximum par écrit (via la banque en général) sinon il n’y a plus opposition ..

La seconde étape de l’opposition à un chèque est donc la confirmation écrite obligatoire !

Mieux vaut bien sûr choisir la lettre recommandée mais on peut aussi aller directement au guichet de l’agence qui pourra accepter de remettre elle une note écrite confirmant l’opposition écrite !

Si le chèque perdu ou volé a déjà été remis à son bénéficiaire, alors on doit faire comme dans un cas + simple et le bénéficiaire (qui s’est fait voler le chèque) doit faire une lettre de désistement à destination de la banque de l’émetteur du chèque, lettre dans laquelle il s’engage à ne pas présenter le chèque à l’encaissement si éventuellement il le retrouve.

L’opposition à un chèque est en général facturée par la banque ! Il faut compter entre 16 et 38 euros. Seuls certaines banques « offrent » ce service quand l’opposition est faite sur Internet.

Les assurances pour « payer » les frais d’opposition ne servent en général à rien sauf si on est dans une profession où le vol de chèques est courant 😉

Il arrive parfois que malgré une opposition à un chèque faite en bonne et due forme, le banquier paie quand même les chèques !

On est alors en droit d’exiger les sommes indûment payées et les éventuels frais (agios) que la négligence du banquier a engendrés.

Attention aussi à la durée de l’opposition. Dans certaines banques l’opposition à un chèque est valable un an. Comme un chèque est valable un an et 8 jours après son émission .. attention …

Laissez un commentaire ou posez une question

Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer