Les virements erronés ou frauduleux sont légions. En résumé, un escroc utilise le nom d’une société connue publiquement ou par le payeur mais met son IBAN à lui. Le payeur donne un ordre de virement ou de prélèvement à sa banque et s’aperçoit ensuite que son argent a disparu.
La banque est-elle responsable de ne pas avoir vérifié que l’IBAN ne correspondait pas au nom de l’entité indiquée ?
La banque qui a reçu l’argent est-elle responsable de ne pas avoir vérifié que l’IBAN ne correspondait pas au nom de l’entité indiquée ?
Pendant plusieurs années, de nombreuses décisions de justice ont pointé la responsabilité des banques mais en 2017, l’ordonnance transposant la directive européenne concernant les services de paiement dans le marché intérieur, en vigueur depuis le 13 janvier 2018, a modifié l’article L 133-21 du Code monétaire et financier et changé la donne.
Le texte légal indique maintenant que:
« Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.
Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement.
Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le
prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Si l’utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l’identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de
services de paiement comme nécessaires aux fins de l’exécution correcte de l’ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n’est responsable que de l’exécution de l’opération
de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisation de services de paiement »
Par “prestataire de paiement”, le texte parles des banques et autres.
Clairement, les banques sont donc dégagées de toute responsabilité et de toute vérification.
Depuis le changement de cet article du Code Monétaire et Financier, toutes les juridictions saisies dans le cas de vols, détournements, fraudes n’ont pas condamné les banques ou autres types de prestataires de paiement.
En d’autres termes, vérifiez bien avant de faire un virement, d’autoriser un prélèvement que l’IBAN indiqué correspond bien à l’entité ou à la personne que vous devez payer. Vérifiez également, quand il s’agit d’un investissement ou que l’on vous indique un site sur lequel vous connecter, que le site est bien celui de l’entité indiquée (voir Liste noire des sociétés proposant d’investir et qui sont des arnaques ).
Sauf si l’intitulé du rib et iban a été changé par la ou le conseiller lui-même sans ordre du possesseur du compte, c’est ce qui m’est arrivé avec la banque Rives de Paris d’Etrechy, mon compte, un compte joint à mon nom transformé en compte personnel au nom de ma femme, et plutôt que d’enquêter pour résoudre le problème la directrice a préféré clôturer mes comptes. Belle justice, Client de la Banque Populaire depuis presque 60 ans. Le directeur régional a été mis au courant de ce disfonctionnement ainsi que la médiateur, ce qui s’apparente à une falsification de données de compte bancaire.
Tout à fait. N’hésitez pas à porter plainte car il s’agit d’une faute grave. Chiffrez vos pertes, ce que ovus auriez pu faire potentiellement si il n’y avait pas eu cette erreur et allez en justice. Pour moins de 4000 euros, vous pouvez utiliser la justice de proximité qui ne nécessite pas d’avocat. Pour une somme supérieure, prenez un jeune avocat qui veut se faire les dents.
j’ai eu la réponse du DG de BPRives de Paris ainsi que de la médiateure de BP, même réponse les Banques ne sont pas obligées de donner des justificatifs quand à la clôture d’un compte et peuvent décider de se séparer d’un client. J’ai une personne qui travaille dans le système bancaire, le seul cas ou la directrice ou la conseillère de la banque peut changer l’intitulé du compte sans y avoir été invité par les deux clients est le décès d’un des deux, là la transformation d’un compte joint en compte personnel est obligatoire avec preuve à l’appui (certificat de décès en bonne et dû forme). Je vais donc arrêter de me battre contre des moulins à vent étant donné que les banques semblent toutes puissantes. Merci de votre conseil mais je n’est pas les moyens de poursuivre en justice ces personnes. Cordialement
Rien ne vous empêche de porter plainte au pénal, que ce soit par lettre au procureur ou plainte à la gendarmerie ou police : ça ne coûte rien ! Par ailleurs, si vous avez subi un dommage de moins de 4000 euros, la justice de proximité est aussi gratuite (pas besoin d avocat) . Sinon, envoyez une lettre recommandée à la compliance de la maison mère de cette banque. Au moins la responsable sera sanctionnée ! Il ne faut pas lâcher face aux banques !!!
bonjour il m’est impossible de me connecter a une banque sur laquelle j’ai verser des fonds cette banque est ABANCA CORPORATION a paris cette banque est liée avec CaixaBank avec laquelle j’ai un compte mais je n’arrive pas a les joindre pouvez vous m’aider a joindre ces entreprises
Il se peut fortement que vous soyez victime d’une arnaque de gens qui se sont faits passer pour cette banque. Voir sur https://www.credit-et-banque.com/service-clients-des-banques-et-assurances/#comment-91160 un cas similaire au votre.