Depuis le 7 mai 2026, les banques françaises disposent d’une arme nouvelle contre la fraude aux virements : le Fichier National des Comptes signalés pour Risque de Fraude, en abrégé FNC-RF. Géré par la Banque de France, ce registre centralise les IBAN identifiés comme suspects et le rend accessible en temps réel à l’ensemble des établissements de paiement. Résultat : un escroc qui recyclait le même compte frauduleux d’une banque à l’autre sans jamais être détecté peut désormais se retrouver bloqué dès le premier signalement.
Ce n’est pas une révolution silencieuse. C’est la conséquence directe de la loi 2025-1058 du 6 novembre 2025, complétée par l’obligation faite aux banques depuis octobre 2025 de vérifier que l’IBAN correspond bien au nom du bénéficiaire avant d’exécuter un virement. Si votre banque aurait dû consulter ce fichier et ne l’a pas fait, sa responsabilité peut être engagée.
C’est quoi le FNC-RF, concrètement ?
Le FNC-RF est un fichier centralisé alimenté par tous les établissements de paiement français — banques traditionnelles, banques en ligne, néobanques, établissements de monnaie électronique. Dès qu’un établissement identifie un IBAN comme potentiellement lié à une activité frauduleuse, il le signale dans le fichier. Les autres banques peuvent alors consulter ce registre avant d’exécuter n’importe quel virement vers cet IBAN.
Aucune donnée personnelle n’y figure : seul l’IBAN est enregistré. La durée de conservation des données est limitée et proportionnée à l’objectif de lutte contre la fraude. Le dispositif est supervisé par la CNIL et la Banque de France. Les cas concernés sont les comptes utilisés pour la fraude aux faux RIB (usurpation de coordonnées bancaires), l’usurpation d’identité, les arnaques au faux conseiller bancaire, et les comptes dits « mules » qui servent de relais aux fonds frauduleux.
Ce que le FNC-RF change pour les particuliers victimes de fraude
Avant le 7 mai 2026, un escroc pouvait envoyer un faux RIB à des dizaines de victimes, encaisser les virements, et vider le compte avant que la moindre alerte circule d’une banque à l’autre. Le FNC-RF casse cette mécanique. Dès le premier signalement, l’IBAN est signalé dans le registre et les autres banques sont en mesure de bloquer les virements entrants.
Pour les victimes, cela change aussi la responsabilité bancaire. Si votre banque a exécuté un virement vers un IBAN figurant dans le FNC-RF sans consulter le fichier, elle a failli à son obligation de vigilance. Ce manquement peut engager sa responsabilité contractuelle — et ouvre la voie à un remboursement. Rappel : en vertu de l’article L.133-18 du Code monétaire et financier, la banque doit rembourser toute opération non autorisée au plus tard le premier jour ouvrable suivant votre signalement, sauf à démontrer votre négligence grave. Et depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2026, la « négligence grave » est quasi impossible à invoquer dans les cas de spoofing.
Voir Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ?
Mon IBAN est-il dans le FNC-RF ? Que faire si c’est le cas à tort ?
Le FNC-RF n’est pas public : vous ne pouvez pas le consulter librement pour vérifier si votre propre IBAN y figure. En revanche, si vous constatez que vos virements entrants sont systématiquement bloqués ou que votre compte est restreint sans explication claire, vous avez le droit de demander à votre banque si votre IBAN a fait l’objet d’un signalement.
En cas d’inscription erronée — qui peut arriver si votre compte a été piraté et utilisé comme compte mule à votre insu — la procédure passe par votre établissement bancaire, qui est tenu de vous informer du signalement et de vous permettre de le contester. La CNIL supervise la conformité du dispositif aux règles de protection des données. Si votre banque refuse de vous communiquer l’information ou de traiter votre contestation, le médiateur bancaire est votre premier recours avant toute action contentieuse.
FNC-RF et vérification IBAN : le duo anti-fraude de 2026
Le FNC-RF fonctionne en tandem avec une autre obligation entrée en vigueur en octobre 2025 : la vérification de concordance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire avant tout virement. Concrètement, si vous envoyez 5 000 € à « Jean Dupont » mais que l’IBAN correspond à un compte au nom de « Société X », votre banque doit vous alerter avant d’exécuter le virement. Cette obligation s’applique d’abord aux virements entre particuliers, avec une extension aux professionnels prévue.
La combinaison des 2 dispositifs — vérification d’identité à l’exécution + liste noire d’IBAN suspects accessible en temps réel — constitue le cadre anti-fraude le plus solide qu’ait connu le secteur bancaire français depuis la généralisation du virement SEPA. Ça ne rend pas la fraude impossible, mais ça la rend nettement plus difficile et plus coûteuse pour les escrocs.
FAQ : questions sur le FNC-RF
Le FNC-RF empêche-t-il les virements instantanés vers des comptes frauduleux ? Pas complètement, parce que les virements instantanés sont traités en moins de 10 secondes — une fenêtre trop courte pour une consultation systématique du fichier dans tous les cas. Mais la vérification IBAN/nom du bénéficiaire, elle, s’applique aussi aux virements instantanés. L’objectif est d’améliorer progressivement la couverture.
Que faire si je suis victime d’un virement frauduleux après le 7 mai 2026 ? Signalez immédiatement l’opération à votre banque par écrit — messagerie sécurisée ou recommandé avec accusé de réception — en citant l’article L.133-18 du Code monétaire et financier. La banque dispose de 24 heures ouvrables pour rembourser. Si elle refuse, mettez-la en demeure et saisissez le médiateur. Si l’IBAN de destination figurait dans le FNC-RF, votre dossier est particulièrement solide.
La loi 2025-1058 et le FNC-RF sont-ils la même chose ? Non. La loi 2025-1058 du 6 novembre 2025 est le texte législatif qui crée le FNC-RF, renforce les obligations de vérification des banques, et modifie le régime de responsabilité en cas de fraude. Le FNC-RF est l’outil opérationnel qui découle de cette loi. La jurisprudence de 2026 (arrêt du 4 mars 2026 notamment) est venue compléter l’édifice sur la question de la négligence grave.
La fraude aux faux RIB est-elle toujours courante malgré le FNC-RF ? Oui, mais le FNC-RF la rend plus difficile pour les réseaux organisés. Les arnaques les plus ciblées — celles où un escroc envoie un faux RIB à une seule victime depuis un compte jamais signalé — restent possibles. La meilleure protection reste de vérifier directement par téléphone (en rappelant le numéro officiel, pas celui communiqué dans l’e-mail suspect) tout RIB reçu par message électronique.
Mon entreprise peut-elle consulter le FNC-RF directement ? Non. Seuls les établissements de paiement agréés peuvent alimenter et consulter le fichier. Les entreprises qui veulent vérifier un IBAN avant un paiement commercial peuvent en revanche utiliser des services tiers de scoring d’IBAN, qui s’appuient sur leurs propres bases de données.