Contester des frais bancaires

Quand une banque facture des frais bancaires sur un compte courant, le client doit être informé au préalable des frais bancaires applicables et ceci soit par voie d’affichage dans l’agence ou par courrier.

Si la banque change ses tarifs, elle doit absolument envoyer une lettre à ses clients 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs.

Les clients d’une banque qui change ses tarifs ont 2 mois (à partir de la réception de la lettre de la banque qui indique les changements de tarifs) pour contester les changements par écrit et conserver les anciens tarifs.

Quand on veut protester contre des frais bancaires jugés irréguliers, il est plus que conseiller d’envoyer à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre précisera aussi les éléments légaux sur lesquels on s’appuie pour contester les frais bancaires.

Si la banque ne donne pas suite, on peut solliciter un conciliateur de justice, qui se trouve dans les tribunaux d’instance.

SI la conciliation est un échec, on peut saisir un juge de proximité pour les sommes inférieures à 4000 euros.

L’article L.110-4 du code du commerce indique qu’un consommateur dispose d’un délai de 5 ans pour contester des frais irréguliers appliqués par une banque !

1 commentaire

  1. dureuil 20 février 2013

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