Contester des frais bancaires

Quand une banque facture des frais bancaires sur un compte courant, le client doit être informé au préalable des frais bancaires applicables et ceci soit par voie d’affichage dans l’agence ou par courrier.

Si la banque change ses tarifs, elle doit absolument envoyer une lettre à ses clients 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs.

Les clients d’une banque qui change ses tarifs ont 2 mois (à partir de la réception de la lettre de la banque qui indique les changements de tarifs) pour contester les changements par écrit et conserver les anciens tarifs.

Bien évidemment également, les frais bancaires ne doivent pas dépasser les limites fixées pour certains: Quels sont les frais bancaires maximums ?

Concrètement, au-delà de frais de fonctionnement d’un compte bancaire et donc du copût du package ou des prestations séparées si vous n’avez pas de package bancaire, d’autres frais existent.

Il y a les frais consécutifs à un incident de paiement comme les agios à taux majoré pour le dépassement du découvert autorisé, les coûts de rejet d’un chèque, les coûts de la Commission d’intervention pour incident bancaire et les frais pour le rejet d’un prélèvement.

Les frais bancaires pour incidents de paiement sont plafonnés par la loi:

  • au 1er euro dépensé au-delà du découvert autorisé, la banque peut appliquer des agios à taux majoré, proche du taux d’usure
  • si la banque refuse un dépassement de découvert, les chèques ne sont pas payés par la banque et ont un coût : 30€ par chèque d’une valeur inférieure ou égale à 50€ / 50€ par chèque rejeté dont la valeur dépasse les 50€ / 20€ par opération de prélèvement ou virement rejeté
  • à chaque fois qu’il y a commission d’intervention, il faut payer 8€ (plafonnement à 80€ par mois)

Et attention à tous les frais bancaires cachés et à la manipulation des dates de valeur (vs date de transaction)..

Comment contester pratiquement des frais bancaires abusifs ?

Quand on veut protester contre des frais bancaires jugés irréguliers, on commence par envoyer à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre précisera:

  • les frais qu’on considère comme anormaux
  • les éléments légaux sur lesquels on s’appuie pour contester ces frais bancaires (que ce soit une loi ou les tarifs officiels de la banque)
  • une date limite pour être remboursé(e)

Si la banque ne donne pas suite ou ne rembourse rien, on peut solliciter le médiateur de la banque (cherchez les coordonnées dans notre rubrique “médiation bancaire“) ou un conciliateur de justice, qui se trouve dans les tribunaux d’instance.

SI la conciliation est un échec, on peut saisir un juge de proximité : Comment attaquer votre banque en justice et gagner !

L’article L.110-4 du code du commerce indique qu’un consommateur dispose d’un délai de 5 ans pour contester des frais irréguliers appliqués par une banque !

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Crédit et Banque

8 commentaires sur Contester des frais bancaires

  1. Moutarde 29 juin 2023
    • Crédit et Banque 30 juin 2023
  2. S. Leboulanger 6 avril 2023
    • Crédit et Banque 6 avril 2023
  3. LANFRANCA THERESE 28 juillet 2022
    • Crédit et Banque 29 juillet 2022
  4. dureuil 20 février 2013
    • Crédit et Banque 21 février 2013
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