Quand une banque facture des frais bancaires sur un compte courant, le client doit être informé au préalable des frais bancaires applicables et ceci soit par voie d’affichage dans l’agence ou par courrier.
Si la banque change ses tarifs, elle doit absolument envoyer une lettre à ses clients 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs.
Les clients d’une banque qui change ses tarifs ont 2 mois (à partir de la réception de la lettre de la banque qui indique les changements de tarifs) pour contester les changements par écrit et conserver les anciens tarifs.
Bien évidemment également, les frais bancaires ne doivent pas dépasser les limites fixées pour certains: Quels sont les frais bancaires maximums ?
Concrètement, au-delà de frais de fonctionnement d’un compte bancaire et donc du copût du package ou des prestations séparées si vous n’avez pas de package bancaire, d’autres frais existent.
Il y a les frais consécutifs à un incident de paiement comme les agios à taux majoré pour le dépassement du découvert autorisé, les coûts de rejet d’un chèque, les coûts de la Commission d’intervention pour incident bancaire et les frais pour le rejet d’un prélèvement.
Les frais bancaires pour incidents de paiement sont plafonnés par la loi:
- au 1er euro dépensé au-delà du découvert autorisé, la banque peut appliquer des agios à taux majoré, proche du taux d’usure
- si la banque refuse un dépassement de découvert, les chèques ne sont pas payés par la banque et ont un coût : 30€ par chèque d’une valeur inférieure ou égale à 50€ / 50€ par chèque rejeté dont la valeur dépasse les 50€ / 20€ par opération de prélèvement ou virement rejeté
- à chaque fois qu’il y a commission d’intervention, il faut payer 8€ (plafonnement à 80€ par mois)
Et attention à tous les frais bancaires cachés et à la manipulation des dates de valeur (vs date de transaction)..
Comment contester pratiquement des frais bancaires abusifs ?
Quand on veut protester contre des frais bancaires jugés irréguliers, on commence par envoyer à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre précisera:
- les frais qu’on considère comme anormaux
- les éléments légaux sur lesquels on s’appuie pour contester ces frais bancaires (que ce soit une loi ou les tarifs officiels de la banque)
- une date limite pour être remboursé(e)
Si la banque ne donne pas suite ou ne rembourse rien, on peut solliciter le médiateur de la banque (cherchez les coordonnées dans notre rubrique « médiation bancaire« ) ou un conciliateur de justice, qui se trouve dans les tribunaux d’instance.
SI la conciliation est un échec, on peut saisir un juge de proximité : Comment attaquer votre banque en justice et gagner !
L’article L.110-4 du code du commerce indique qu’un consommateur dispose d’un délai de 5 ans pour contester des frais irréguliers appliqués par une banque !
Bonjour,
Je viens d’être prélevé par ma banque (crédit agricole) de frais ADI sinistre itt d’un montant de 92 € faisant suite à la prise en charge de mon arrêt de travail de plus de 6 mois.
Je paie déjà une cotisation mensuelle d’assurance très cher afin de me couvrir en cas d’arrêt de travail et je trouve cela anormale de payer des frais supplémentaires, pour une assurance que je paie déjà tous les mois.
Je viens de vérifier dans les frais annuels de la banque, et en effet, ils apparaissent…. est-ce légal et puis-je me faire rembourser ?
Je vous remercie. Cordialement, Fabrice Moutarde
Si ces frais apparaissent dans le contrat d’assurance emprunteur que vous avez signé, alors vous devez les payer. st-ce une franchise ?
Attention: ce n’est pas un pb de frais bancaires mais de frais d’assurance –> peut-être est-ce le moment de faire jouer la concurrence et de voir si vous pouvez avoir une assurance emprunteur moins chère ailleurs puisque la loi permet le changement assez facilement –> Voir comment changer d’assurance emprunteur
Bonjour,
J’avais ouvert un compte BNP en 2003 pour ma fille qui partait au Etats-Unis. A son retour au bout d’un mois nous avons décidé de laisser ce compte ouvert avec entre 100 et 300 € dessus.
Comme tout jeune de son âge, elle ne s’en est plus occupée et moi n’ayant pas accès j’ai oublié l’existence de ce compte.
Dix ans plus tard, mars 2023, nous nous apercevons que ce compte a été vidé par la BNP en prenant 2,50 € de frais par mois + les agios de 7€ par trimestre.
Je demande à la banque de remettre les sous qu’il y avait il y a 10 ans (ce compte n’ayant pas travaillé) afin de clore le compte. La BNP m’indique qu’ils ne peuvent pas remonter plus de 5 ans en arrière et que pour désarchiver les relevés, elle me facture 30 € par mois d’archives, ce qui représente une somme conséquente.
Comment faire pour récupérer le montant qu’il y avait à cette époque ? je trouve que c’est purement et simplement du vol.
Cordialement,
Sylvie
Durant toutes ces années, vous n’avez jamais reçu de courrier de la BNP sur l’état de ce compte, ne fusse qu’une fois par an ?
J’ai fait un dépôt de 400€ dans une agence communale de la banque postale, le 16 mai 2022, or après plusieurs échanges avec des personnes de la banque postale, ces derniers m’ont dit que les agences communales n’avaient pas de terminal pour enregistrer les opérations de dépôt immédiatement. Mon versement a donc été enregistré que le 20 mai.
Et j’ai eu suite à cette situation 143.63€ de frais prélevés sur mon compte le 31 mai.
Comment voulez-vous que je connaisse le fonctionnement du système interne de la banque postale ? D’autant plus, que l’employée de l’agence communale ne m’a pas averti de ce délai d’enregistrement de mon dépôt. Il serait peut être bon de faire un minimum de formation à ces personnes.
La somme a été au crédit de mon compte le 16 mai, or les prélèvements ne sont pas passés alors que mon compte était largement créditeur puisque j’avais également eu un virement de 200€. J’ai donc eu ces deux prélèvements impayés avec des frais de 31.73€ pour les deux
la banque postale n’avait donc pas à refuser ces prélèvements. Et je n’avais pas d’opérations à venir qui s’affichaient dans mon espace personnel, comment vouliez-vous alors que je les prévois. Si j’ai fait des achats si minimes soit ils c’est que l’état de mon compte le permettait.
J’ai eu quelqu’un du service des risques le 18 mai lui expliquant la situation et il m’a dit qu’au 18 mai le dépôt que j’avais fait apparaissait « EN COURS » et qu’il n’était pas enregistré dans le système, c’est pour cela que j’avais reçu deux messages me disant que j’avais dépassé le montant du découvert autorisé et si cela avait été le cas croyez moi que de une je n’aurais pas pu faire d’achats avec ma carte bleue et que de deux je m’en serais abstenue.
je ne suis donc pas d’accord pour payer deux frais de lettre pour chèques sans provisions sur mon compte qui sont datées du 17 et 18 mai de 24 € alors que mon compte était « NORMALEMENT » en positif le 16
J’ai eu également 13 commissions d’intervention pour des cartes bleues d’un montant de 75.90€, pourquoi ne pas refuser directement ces achats si mon compte n’était soit disant pas approvisionné ?
Je ne suis pas donc pas responsable de cette situation et je ne comprends pas comment la banque postale peut autoriser 13 achats par carte bancaire, un virement de 549€ pour payer mon loyer le 16 mai si mon compte n’avait pas été en positif du 16 au 20 mai. Il y a vraiment quelque chose qui ne va pas.
Je trouve tous ces frais injustifiés puisque la banque postale a un fonctionnement que je ne connais pas, dont je n’étais pas au courant et pour lequel on aurait dû m’en informer. Ce qui aurait été la moindre des choses.
J’ai ouvert un dossier de réclamation le 18 mai, appelé plusieurs fois vos services et j’ai eu plusieurs de vos employés qui m’ont dit ne pas comprendre ce fonctionnement, c’est aberrant !!!
j’ai ouvert mon compte en 1983 et c’est la première fois que je rencontre un réel problème.
Je ne suis pas riche, je suis handicapée, veuve et je fais tout mon possible pour ne pas avoir de problèmes avec la banque postale, ce n’est pas dans mon intérêt ni de la négligence de mon part.
la banque postale me doit donc :
75.90€ de frais de paiement par carte bleue
24€ pour deux frais de lettre pour chèques sans provisions
31.73€ pour frais de prélèvements impayés
TOTAL 131.63€
j’ai donc écris au service recours (sans réponse) et au médiateur de la banque postale qui m’a répondu ce jour que ma demande n’était pas recevable, que dois je donc faire ? svp merci
cordialement
Pour votre contestation de frais bancaires, votre demande au médiateur n’est sans doute pas recevable car vous n’avez pas attendu le délai nécessaire pour pouvoir le contacter (sans réponse du service commercial de la banque postale, il faut attendre 2 mois). le médiateur est une bonne solution car il COUTE environ 1000 euros à la Banque Postale DONC si quelqu’un calcule chez eux, ils se bougeront AVANT.
Vous pouvez aussi aller en justice (voir le lien dans l’article) car pour cette somme ca ne nécessite pas un avocat et sans doute que la Banque Postale pliera avant.
je conteste les frais bancaire car ils ne sont pas réguliers
Dans quelle banque et que vous voulez vous dire par « frais bancaires pas réguliers » ?