Secret bancaire

Le banquier n’a pas le droit de  divulguer le montant de vos revenus, les opérations que vous réalisez et toute votre activité bancaire puisqu’il est tenu par le secret bancaire en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.

Les employés de la banque sont tenus par cette loi qui leur interdit de révéler les informations confidentielles concernant les affaires des clients dont ils peuvent avoir connaissance.

Ne soyez donc pas surpris si votre banque refuse de vous donner un solde de compte par téléphone par exemple. C’est souvent un signe de rigueur quand elle ne peut pas contrôler à qui elle est susceptible de donner cette information.

Le secret bancaire peut toutefois être levé dans quelques cas prévus par la loi:

  • réquisition judiciaire ou des douanes,
  • saisie-arrêt ou avis à tiers détenteur,
  • surendettement,
  • réquisition fiscale,
  • soupçon de blanchiment.

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