Comment faire opposition à un prélèvement ?

Il est possible de faire opposition à un prélèvement bancaire. Cela ne signifie pas arrêter le prélèvement et il faut distinguer 2 cas, le cas où le prélèvement est automatique et régulier et le cas où il est unique.

Faire opposition à un prélèvement veut dire qu’on va s’adresser ET à l’entreprise qui a prélevé ET à la banque.

En ce qui concerne la banque, pour faire opposition à un prélèvement bancaire, il suffit d’envoyer un courrier en respectant les délais.

2 cas se existent :

–  soit le prélèvement n’est pas encore comptabilisé et on peut demander à la banque de faire opposition ou d’en limiter le paiement en montant et/ou périodicité
– soit le prélèvement est déjà comptabilisé ou est imminent et on peut en demander le remboursement à sa banque

Dans le 1er cas, il est judicieux de faire opposition à un prélèvement bancaire jusqu’au jour ouvrable (lundi au samedi) précédent la date prévue de l’opération (débit) sur le compte bancaire. Même si on passe par le téléphone ou l’interface du compte, il est recommandé de confirmer avec lettre recommandée A/R.

On précise aussi dans la lettre s’il s’agit de bloquer un seul prélèvement ou tous ceux à venir.

Dans le second cas, soit le prélèvement litigieux n’a pas été autorisé ou a été mal exécuté. On a alors 13 mois après la date de débit pour contester l’opération par courrier et le remboursement doit parvenir immédiatement après la contestation; soit le prélèvement a été autorisé, mais son montant exact celui auquel on s’attendait. On a alors 8 semaines, à partir de la date du débit, pour demander par écrit le remboursement de la somme. La banque doit rembourser dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Attention car cela n’empêche pas de se mettre d’accord avec le fournisseur sur le montant qu’on doit quand même payer.
L’article de loi relatif à l’opposition à un prélèvement est l’article L 133-8 (créé par l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009) du code monétaire et financier:


I. ― L’utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article. 

II. ― Lorsque l’opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, le payeur ne peut révoquer l’ordre de paiement qu’avant d’avoir transmis l’ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire. 
Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l’article L. 133-25, le payeur peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

1 commentaire

  1. Boubacar Diao 11 mars 2017

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