Mobilité bancaire: les entreprises et associations qui paient ou prélèvent ont aussi des obligations

A partir du 6 février 2017, tout client qui souhaite changer de banque a un parcours facilité par la loi sur la mobilité bancaire (cf  décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016).

Concrètement, une personne qui souhaite changer de banque et a des prélèvements réguliers sur son compte (de la part des impôts, des assurances, des associations, des mutuelles, etc.. ) n’a plus à se soucier du fait que les prélèvements (et aussi les virements) arrivent au nouveau compte.

En effet, le changement de compte est automatisé de banque à banque et pour les entités qui prélèvent ou émettent des virements.

La nouvelle banque reçoit un mandat de son client, et accomplit pour lui toutes les formalités pour le changement de domiciliation bancaire de ses prélèvements et virements récurrents.

Tout ça doit se faire dans un délai de 12 jours.

Parallèlement, l’ancienne banque doit informer son ancien client des prélèvements ou paiements qui se présenteraient, à tort, sur l’ancien compte. L’ancienne banque doit rendre ce service pendant 13 mois après la fermeture du compte.

Et les entreprises et autres entités qui prélèvent ou émettent des virements ? Que doivent-elles faire ?

Les entités qui émettent des paiements ou en prélèvent ont aussi des choses à faire et l’ensemble des virements récurrents et prélèvements sont concernés, notamment des opérations telles que le paiement d’un salaire.

Quand elles reçoivent la nouvelle domiciliation bancaire d’un client ou créancier, elles doivent informer ce dernier de la prise en compte des modifications de coordonnées bancaires.

Elles ont 10 jours pour faire ceci (mais ce délai est porté à 20 jours jusqu’au 1er avril 2017 pour les émetteurs de prélèvements).

Ensuite, toute opération de virement ou prélèvement émise devra obligatoirement être conduite à partir ou vers le nouveau compte et ceci à la fin du mois suivant le délai de 10 jours mentionné ci-dessus pour les virements.

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