Changement de banque facile

Le changement de banque est devenu plus facile à partir du 1/11/2009 (législation européenne), puis avec la loi Hamon de 2014, renforcée par la loi Macron de 2017.

Quand on veut fermer son compte, l’ancienne banque s’engagera à fermer  dans un délai de 10 jours ouvrés.L’ancienne banque est dans l’obligation de fournir un service de mobilité bancaire et ce gratuitement !

Ce service propose sans frais ni pénalités, dans les 5 jours ouvrés qui suivent la demande de clôture du compte, un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le compte au cours des 13 derniers mois.

Quand on veut changer de banque, on n’aura plus à s’occuper du transfert du solde du compte, du changement de domiciliation bancaire pour les prélèvements.

Le plus compliqué et fastidieux quand on change de banque, c’est de prévenir tous les organismes qui prélèvent et virent de l’argent sur le compte en banque.

La nouvelle banque devra s’en charger dans dans un délai de 5 jours ouvrés, à partir du moment où les informations nécessaires, en particulier les anciens relevés de compte, lui auront été transmises. Concrètement, c’est la nouvelle banque qui devra communiquer aux émetteurs de prélèvements et de virements réguliers, sur la base des informations fournies par le client, les coordonnées du nouveau compte.

Dans le même ordre d’idée, les chèques qui se présenteront à l’ancienne banque ne pourront plus être rejetés comme si le compte n’était pas approvisionné, ce qui dans certains cas pouvaient conduire à une interdiction bancaire alors que le problème était simplement que l’émetteur du chèque avait changé de banque: l’ancienne banque devra avertir son ancien client gratuitement.

Rappel: depuis 2005, il n’existe plus de frais de clôture pour les comptes courants et comptes épargne.

La loi protège de mieux en mieux contre les abus des banques.
Elle dit que la clôture des comptes de dépôts et comptes sur livret est gratuite et qu’on peut clôturer ses comptes gratuitement au-delà de 12 mois après l’ouverture. Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.

Attention la mise à zéro d’un compte courant n’est pas une clôture de compte et vous risquez même de devoir payer des frais. Si un compte ne vous sert pas, fermez bien le compte.

 

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