La loi Hamon qui veut aider le consommateur (voir tous les détails et les aspects de cette loi sur LaloiHamon.com ) concerne essentiellement les activités des banques et assurances dans 3 domaines:
– la “mobilité bancaire” est maintenant inscrite dans le code monétaire et financier; cela signifie que les banques doivent proposer à leurs clients gratuitement et sans conditions un service d’aide à la mobilité bancaire; concrètement fermer un compte sera gratuit et la banque fournira un récapitulatif des prélèvements et virements récurrents pour que la nouvelle banque organise tout ça plus facilement pour le client
– résilier un contrat d’assurance responsabilité civile automobile ou multirisque habitation pourra se faire au terme de la première année sans attendre la date anniversaire du contrat (et le nouvel assureur pourra au nom du client demander la résiliation); la fameuse assurance prêt immobilier pourra être changée par le souscripteur durant un an après la signature du prêt .. mais attention aux conditions (voir plus bas)
– tout vendeur qui propose un crédit renouvelable pour l’achat d’un bien ou d’un service (pour une somme supérieure à 1000 euros) doit aussi proposer au client un prêt personnel ou un crédit affecté à la place du crédit renouvelable (cette disposition concerne indirectement les banques)
Si les banques sont facilement préparées aux changements prévues, les changements concernant les assurances de prêts immobiliers, avec la possibilité de résiliation dans un délai d’un an après la signature du prêt risques d’être un peu plus difficile à pratiquer … et ceci d’un plus qu’il s’agit d’un marché de plusieurs milliards avec de sacrées marges pour les banques.
En effet, la loi précise bien que le changement peut avoir lieu sous réserve que l’offre concurrente présente les mêmes garanties !
Cette condition est vue comme une faille de la loi car les banques pourront toujours trouver une différence dans le contrat d’assurance proposé pour estimer qu’il est moins bon que le leur ..
Que pourra faire alors l’emprunteur ? Rien du tout et ceci d’autant plus que les assureurs (et donc les banques) auront à coeur de rendre leurs contrats tous différents pour garder leur juteux marché tel quel..
bonjour, depuis quelle date la loi Hamon est elle effective, merci
La loi Hamon date de 2014. C’est une loi sur la consommation du 17 mars 2014 ayant pour objectif de redonner du pouvoir aux consommateurs. Elle a introduit des changements en matière d’assurance auto, d’assurance prêt immobilier et de vente à distance et Internet, notamment.