Jurisprudence civile et pénale

Où trouver les textes de jurisprudence civile et pénale ?

Cour de cassation:

par courrier: Cour de cassation, Greffe des arrêts (préciser civil ou pénal) 5 quai de l’horloge 75055 Paris Cedex 01

par téléphone: 01 44 32 50 50

Site internet legifrance.gouv.fr:  www.legifrance.gouv.fr

Dans les cours d’appel et tribunaux:

Par courrier:  au greffe de la juridiction concernée

Internet: www.legifrance.gouv.fr

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