Assurance vie et droits de succession

L’ assurance-vie semble être la proie de choix du gouvernement pour son fameux coup de rabot des niches fiscales.

Sans trop de bruit, la fiscalité de l’assurance vie pour les couples mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat devant notaire ) vient de changer en cas de décès d’un des époux.

Si le ou les contrats d’assurance-vie du défunt sont toujours transmis hors succession, ceux souscrits par le conjoint survivant sont désormais intégrés pour la moitié de leur valeur dans l’actif successoral taxable.

Les spécialistes fiscaux du gouvernement considèrent qu’ils ont été alimentés par l’argent commun du couple et ils se basent sur la jurisprudence Praslicka, arrêt de la cour de cassation de 1992. cette décision statuait sur le sort des contrats souscrits par un époux avec des fonds communs lors d’un divorce et prévoyait le partage de la valeur du contrat entre les conjoints.

Dorénavant donc, le contrat assurance-vie du conjoint survivant entrera dans le patrimoine commun à partager avant le règlement de la succession.

Le conjoint survivant touchera moins de succession et les enfants + avec aussi + de droits à payer.

Cette mesure sur l’assurance-vie s’applique sur les successions ouvertes depuis le 29 juin 2010.

Chaque bénéficiaire bénéficie à présent d’un abattement de 152500 euros sur les sommes versées (primes et intérêts) SI et SEULEMENT SI l’assuré les a placées avant 70 ans. Au delà de ce montant, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% à 31.25%. Les sommes placées après 70 ans ont un abattement supplémentaire de 30500 euros, calculé sur les versements.

Il est à noter que les contrats d’assurance-vie ouverts AVANT le 20 Novembre 1991, avec des primes versées avant le 13 Octobre 1998 sont totalement exonérés des droits de succession.

1 commentaire

  1. Lheritier 21 juillet 2012

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