Recherche de comptes bancaires: comment ça marche ?

Comment fonctionne la recherche de comptes bancaires ?

L’ouverture et la clôture d’un compte en banque, de n’importe quelle nature (compte bancaire, compte d’épargne, compte chèque postal) doivent être déclarées à l’administration fiscale.

Ces obligations de déclarations de comptes concernent autant les français que les étrangers.

Cette déclaration se fait le fichier FICOBA (Fichier des comptes bancaires et assimilés) qui est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Sur l’ensemble du territoire national, l’ouverture et la clôture des comptes, de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…), doivent être déclarées à l’administration des impôts, que le titulaire du compte soit de nationalité française ou non.

Quelles sont les données enregistrées au fichier des comptes bancaires et assimilés ?

Le FICOBA contient des données sur les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires (nom et adresse de l’établissement bancaire qui s’occupe du compte, numéro, nature, type et caractéristique du compte, date et nature de l’opération – ouverture, clôture, modification , nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte, numéro SIRET des entrepreneurs individuels si il s’agit de ce dernier cas, nom, forme juridique numéro SIRET et adresse pour les personnes morales),

Le fichier des comptes bancaires et assimilés ne détient pas comme informations les opérations effectuées sur le compte (historique des opérations) ou le solde du compte.

Pour information, à la fin 2012, ce fichier détenait des informations à propos des comptes bancaires de plus de 80 millions de personnes physiques ayant un compte bancaire ou assimilé en France (d’après la CNIL)

Pendant combien de temps les données du fichier des comptes bancaires et assimilés sont conservées ?

Les données du FICOBA sont détenues 3 ans après la date d’enregistrement de la clôture pour les comptes dont le titulaire est une personne physique et 10 ans après la date d’enregistrement de la clôture pour les comptes dont le titulaire est une personne morale.

Si on est une personne morale, on ne peut pas avoir accès aux données du FICOBA (car la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, est applicable uniquement aux personnes physiques). Une personne physique a elle accès aux données la concernant dans le fichier des comptes bancaires et assimilés.

Pour connaître les données du FICOBA, on peut utiliser 2 méthodes.

On peut s’adresser directement, auprès du Centre des impôts de son domicile fiscal, pour avoir accès aux seules données d’identification nous concernant. Ces données sont principalement le nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse.

On peut aussi interroger la CNIL, (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris Cedex 02), par demande écrite pour connaître les informations relatives à la désignation et à l’adresse de l’établissement qui gère le ou les compte(s), ainsi que les caractéristiques du compte (numéro, nature, type et caractéristiques).

Un héritier peut aussi s’adresser à la CNIL pour rechercher, via ce fichier des comptes bancaires et associés, le compte bancaire d’une personne décédée.

Comme pour l’ensemble des fichiers relevant du régime de droit d’accès indirect, l’information n’est pas fournie automatiquement. L’administration fiscale peut s’opposer à la communication pour des motifs liés au recouvrement des impositions ou à la lutte contre la fraude fiscale.

Ces informations ne proviennent pas du fichier Ficoba donc cela implique que chaque demande nécessite une étude spécifique.

Il y a environ 250/300 demandes chaque mois à la CNIL à propos de FICOBA et à cause de la nécessité d’examiner chaque dossier particulièrement, le délai d’obtention des informations est long, environ 6 mois.

2 commentaires

  1. RAGONNET 8 mars 2017
    • Service banque 13 mars 2017

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