Date de validité d’un chèque

La date d’émission d’un chèque est très importante car elle permet de calculer la date de péremption et donc la date de validité du chèque.

Le principe de la date de validité d’un chèque est que celui-ci doit être présenté à l’encaissement dans un délai maximal de 8 jours après la date de signature (arti L131-32 du code monétaire et financier) quand il est émis en France métropolitaine.

Hé oui, 8 jours .. MAIS ..

l’article L 131-59 du code monétaire et financier fixe le délai de prescription du chèque à 1 an après le délai légal de présentation.

La date de validité d’un chèque est donc d’un an et 8 jours .

Si le chèque s’est révélé impayé, le bénéficiaire peut au delà de ce délai, entamer une action en justice contre l’émetteur du chèque non provisionné.

Un décès ou une incapacité survenant chez le titulaire du compte après l’émission du chèque ne change pas la validité du chèque  qui reste valable (art L 131-36 ).

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