Que faire en cas d’arnaque et fraude au faux conseiller bancaire, pour se faire rembourser ?

Parmi les arnaques et fraudes dont on peut être victime en tant que client de banque, celle du faux conseiller bancaire est la plus redoutable. On parle aussi d’ “arnaque au président” ou de phishing ou d’hameçonnage ou même smishing quand ça se passe par sms.

Quelqu’un vous appelle, se faisant passer pour un conseiller bancaire. Pour rendre son récit encore plus crédible, en vous faisant peur, il vous signale que des opérations étranges sont en cour sur votre compte et qu’il appelle justement pour les empêcher.

Il vous baratine ensuite sur le système de sécurité et vous annonce que vous allez recevoir des sms ou mails ou messages sur l’application de la banque, avec un code qu’il faudra lui donner.

Pris(e) par surprise et ayant peur d’un vol, vous transmettez les codes reçus et hop !

Beaucoup de victimes, sitôt le téléphone raccroché, se rendent compte de l’incongruité de l’appel et appellent alors immédiatement leur banque pour signaler la fraude, puis portent plainte auprès de la police gendarmerie ou via Perceval.

Entre temps, le voleur a pu détourner l’argent puisque les codes reçus correspondaient en fait à des achats ou des permissions pour un virement.

Dans l’immense majorité des cas, la banque refuse de rembourser l’argent volé en indiquant, en général après une “période d’examen du dossier” complètement sans objet puisque les instructions internes es banques sont claires (la période est destinée juste à calmer la victime et à lui faire mesurer le fait que l’administration de la banque va mettre beaucoup beaucoup de temps à bouger ..), que la victime a validé le virement ou l’achat car les “bons” codes ont été fournis lors de la transaction.

Que faire alors pour tenter de se faire rembourser ?

Y a-t-il des trous dans la raquette ou quelques lois qui permettent d’obliger la banque à rembourser ?

Nous avons indiqué les principales lois qui gèrent les obligations des banques dans l’article Refus de remboursement par la banque suite à une fraude bancaire: que faire ?

En résumé, il faut retenir que la charge de la preuve est le problème de la banque donc déjà si c’est possible, dans votre PREMIER récit, n’écrivez pas et ne dites pas que VOUS avez donné les codes ou validé la transaction.

On peut même penser que si vous portez simplement plainte pour vol ou détournement, sans parler de l’appel, la banque devra PROUVER que VOUS avez fourni les codes .. ce qui lui sera assez compliqué.

Dans tous les cas, vous aurez du mal à vous faire rembourser sans aller devant la justice (Vous pouvez passer par la justice de proximité, surtout pour des montants inférieurs à 4000 euros et GAGNER sans avocat, voir ici comment faire ) ou à la limite passer par le médiateur de votre banque (dans notre rubrique « médiation », vous trouverez les coordonnées des médiateurs de TOUTES les banques oeuvrant en France).

Comment les tribunaux jugent et apprécient votre négligence ou les obligations de la banque ?

Vous gagnerez si le Tribunal considère que vous n’avez pas été négligent et avez été suffisamment attentif aux mails, aux sms, au discours téléphonique, au numéro qui vous appelait .

Concrètement, le mail venait-il bien de votre banque, comportait-ils des fautes d’orthographe qui auraient du vous alerter ?

Le sms venait-il d’un numéro spécial (sachant que les 06 ou 07 n’ont pas le droit de démarcher les gens, a fortiori en étant une banque).

Le discours bancaire est le piège principal car l’immense majorité des banques indique clairement que JAMAIS un conseiller ne VOUS appellera pour vous demander des codes ! Donc il va falloir montrer que vous n’avez jamais eu cette alerte…

L’appel venait-il lui aussi d’un numéro “apte” à appeler (donc pas d’un 06, 07, 08 ou autre…) ?

ATTENTION: que vous soyez infirme, âgé(e), nul en informatique n’entre pas en ligne de compte ! Seuls les éléments factuels compteront.

Si le juge considère donc que vous avez été assez “méfiant” et n’avez pas fait preuve de négligence, ressort alors le fait que la charge de la preuve comme quoi vous ne l’avez pas été EST LE PROBLEME DE LA BANQUE ! C’est le fameux article L133-23 du code monétaire et financier.

C’est au prestataire de paiement, donc à la banque de prouver que vous êtes un fraudeur OU n’avez pas rempli vos “obligations” de client responsable. Il faut que la banque PROUVE que vous êtes fautif et n’avez pas rempli vos obligations de client.

Il faut également que la banque prouve que l’opération de paiement qui a posé un problème a été authentifiée, enregistrée, comptabilisée et non affectée par une déficience technique ou autre. Ceci a été clairement défini par la Cour de Cassation le 12 Novembre 2020.

Dans ce cas, il est extrêmement intéressant de demander à la banque de fournir les adresses IP de connexion à son serveur pour montrer que la victime est totalement étrangère aux opérations litigieuses puisqu’elle ne s’est pas connectée sur le site internet de sa banque à la même heure.

Le seul fait que la victime ait reçu un appel téléphonique juste avant le détournement de son compte ne soit débité ne suffit pas à montrer qu’il y a eu transmission de données de sécurité au voleur.

La banque doit avoir un élément objectif démontrant de façon irréfutable que la victime est à l’origine de la fuite de ses données de sécurité personnalisées (sinon la banque peut être considérée comme défaillante dans la démonstration de la négligence grave attribuée au pauvre client victime).

Par ailleurs, la loi réclame un système d’authentification forte or la confirmation par sms n’en est pas un ! (Le 3D Secure est dépassé bien que pas mal de banques l’utilisent encore) –> article L.133-19 du code monétaire et financier, « le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L.133-44 ».

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Crédit et Banque

20 commentaires sur Que faire en cas d’arnaque et fraude au faux conseiller bancaire, pour se faire rembourser ?

  1. Silvia 15 novembre 2023
    • Crédit et Banque 15 novembre 2023
  2. Fra 8 août 2023
    • Crédit et Banque 8 août 2023
  3. Nicolas G 31 juillet 2023
    • Crédit et Banque 2 août 2023
      • Nicolas 2 août 2023
        • Crédit et Banque 2 août 2023
  4. Julie 5 juin 2023
    • Crédit et Banque 5 juin 2023
  5. saram 31 mars 2023
    • Crédit et Banque 31 mars 2023
    • Raclette 5 mai 2023
      • longefay 20 mai 2023
        • Crédit et Banque 22 mai 2023
  6. Pierrestbrieuc 26 mars 2023
    • Crédit et Banque 26 mars 2023
  7. DERET 11 mars 2023
  8. morisset abndre 26 février 2023
    • Crédit et Banque 26 février 2023
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