Médiateur de l’ assurance

Si vous avez un problème avec une assurance dont le service clients ne veut rien entendre, vous avez plusieurs solutions pour saisir le médiateur de l’assurance ou plutôt LES médiateurs de l’assurance car il existe plusieurs organismes  de règlement du contentieux dans l’assurance.

Le plus général est le médiateur de l’assurance dont l’adresse est:

Médiation de l’assurance
TSA 50 110  75441 Paris Cedex 09
ou bien sur le formulaire du site de la médiation de l’assurance: https://www.mediation-assurance.org/contact/

On peut saisir le médiateur de l’assurance en ligne sur https://formulaire.mediation-assurance.org/ MAIS il faut être certain(e) qu’on PEUT le saisir car la saisie du médiateur se fait à condition que:

– Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
– La demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive ;
– Le litige n’a pas été précédemment examiné ou soit en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
– Le consommateur n’introduise pas sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
– Le litige entre dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Quels sont les éléments à transmettre au médiateur de l’assurance ?

• Vos coordonnées
• La nature du litige
• Le nom de l’assureur ou de l’intermédiaire
• Le type de contrat (automobile, habitation, etc.) et le contrat lui-même (une copie –> garde tous les originaux)
• Ce que vous attendez du médiateur
• Comme vous devez DEJA avoir tenté de résoudre le problème auprès de l’assureur, transmettez aussi les échanges avec celui-ci
• toutes les autres pièces susceptibles de montrer que votre point de vue est le bon

Sinon, quand le problème concerne un courtier d’assurance, contactez la Chambre syndicale des Courtiers d’Assurance (CSCA)

91, rue Saint-Lazare

75009 Paris
Tél : 01 48 74 19 12
Email : csca@csca.fr

Quand le problème concerne la prévoyance, contactez (uniquement par courrier ) M. le médiateur du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP)
10, rue Cambacérès
75008 Paris

Si le problème est un problème avec une assurance qui est une mutuelle, contactez M. le médiateur de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)
Service Médiation-FNMF
255, rue de Vaugirard
75719 Paris cedex 15
Email : mediation@mutualite.fr

Pour contacter tous ces médiateurs, voici un

modèle de lettre recommandée à envoyer à un médiateur

     Madame la Médiatrice, Monsieur le Médiateur,

  Je suis actuellement en litige avec la compagnie d’assurances (nom de la compagnie) pour l’application du contrat no (ré­férence) en ce qui concerne l’assurance de (indiquez l’objet de l’assurance : voiture, appartement…).
  Le problème que je rencontre actuellement est le suivant : (expliquez brièvement votre litige).
  Je vous joins copie des différentes pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
 Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame la Médiatrice, Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées.
    (Signature)