L’interdiction bancaire commence toujours par un refus de paiement de la banque pour défaut de provision.
Après avoir rejeté un chèque ou un paiement, la banque adresse au client une lettre recommandée avec accusé de réception, lettre d’injonction dont le contenu est fixé par la loi.
La lettre d’injonction doit rappeler l’incident de paiement, préciser le numéro du chèque, son montant ou les conditions du paiement si ce n’est pas un chèque ainsi que le solde du compte à la date de l’incident.Dans la lettre d’injonction, la banque ordonne de restituer immédiatement tous les moyens de paiement en votre possession, y compris ceux d’autres banques ou de comptes joints.
La banquier interdit aussi d’émettre des chèques (article R 131-15, alinéa 3 du code monétaire et financier).
Attention car l’interdiction d’émettre des chèque n’est pas une interdiction bancaire ! l’interdiction d’émettre des chèques ne figure d’ailleurs pas dans la loi.
L’interdiction d’émettre des chèques s’applique à compter de la réception de la lettre d’injonction pendant une durée totale maximale de 5 ans, sauf régularisation avant ce délai.
La lettre d’injonction doit aussi indiquer que l’émetteur du chèque dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant au fichier central des chèques. La lettre doit aussi indiquer la façon dont il peut exercer ses droits.
2 jours après le rejet du chèque, le banquier déclare l’incident à la Banque de France en lui précisant dans le détail le ou les chèques rejetés pour défaut de provision (avec dates et montants).
La Banque de France vérifie alors tous les comptes de la personne et informe les autres banques de l’interdiction d’émettre des chèques, tout en inscrivant la personne dans le FCC, (voir Fichier central des chèques ).
En cas de compte joint, les 2 titulaires du compte sont inscrits dans ce fichier !!
Une interdiction peut durer 5 ans et durant cette période, la personne peut régulariser sa situation quand elle le souhaite (Comment faire annuler une interdiction de chéquiers ) .
Au bout de 5 ans, le nom de l’interdit de chèque est automatiquement supprimé du fichier des interdits de chèques sans aucune intervention. Attention quand même à vérifier que le nom a bien été effacé car de nombreux cas montrent qu’il n’en a rien été.
Si malgré une régularisation, on est toujours fiché, alors on doit envoyer à la banque une lettre recommandée avec accusé de réception pour rappeler les conditions de la régularisation et la mettre en demeure ” d’intervenir au plus tard sous huitaine auprès de la Banque de France afin que soit levée l’interdiction d’émettre des chèques“.
Il est aussi conseillé d’expliquer au banquier qu’à défaut, vous utiliserez votre droit de rectification auprès de la Banque de France, sans préjudice d’une plainte auprès de la Commission nationale de l’informatique (CNIL) voire d’une saisine en référé du tribunal d’instance sur la base de l’article L 131-79 du code monétaire et financier.