Qui paie en cas de perte et vol de carte bancaire ?

Perte ou vol de carte bancaire sont plus ou moins la même chose puisque si on a perdu la carte, on ne sait pas où elle est et on ne sait donc pas si une autre personne l’a entre les mains.

Le principal problème de perte ou vol de carte bancaire est qu’elle soit utilisée pour réaliser des retraits d’argent et/ou des paiements.

Heureusement en France, la loi (articles L 133-19 et suivants du code monétaire et financier) limite la responsabilité du porteur de carte bancaire, sous certaines conditions.

Tout d’abord, la responsabilité du propriétaire de la carte bancaire n’est dégagée QUE lorsqu’il a fait opposition.

La mise en opposition d’une carte bancaire est totalement gratuite (art L 133-26 du code monétaire et financier). Aucune banque ne peut à quelque titre que ce soit, réclamer des frais au client qui met sa carte en opposition.

Il existe un centre d’opposition valable pour tous les établissements bancaires, accessible 24h/24, 7j/7 au 0 892 705 705 (voir aussi les numéros et procédures spécifiques par banque à la fin de cet article).

Dans tous les cas, il faut confirmer ensuite par écrit (en lettre recommandée A/R ou au guichet avec remise d’un reçu), l’opposition.

Avant la mise en opposition d’une carte bancaire, les dépenses sont à la charge du propriétaire de la carte à hauteur d’un montant maximal de 150 euros si le code confidentiel a été utilisé (article L 133-19, alinéa 1, code monétaire et financier).

La responsabilité du propriétaire de la carte bancaire n’est pas engagée et aucune somme ne peut être mise à sa charge si les paiements ou retraits ont eu lieu en France ou un autre pays de l’espace économique européen sans frappe du code secret (article L 133-19, alinéa 2, code monétaire et financier).

Attention car la limite de responsabilité ne s’applique pas si il y a preuve de l’agissement frauduleux du possesseur de la carte ou si il y a négligence grave (code secret inscrit au dos de la carte par exemple).

Après la mise en opposition, la responsabilité du propriétaire de la carte bancaire est totalement dégagée, toutes les opérations de paiement ou dépenses sont à la charge de la banque.

Voir aussi:

Numéros de téléphone en cas de vol de carte bleue

Faire opposition chez LCL

Faire opposition à la Caisse d’ Epargne

Faire opposition au CIC

Faire opposition au Crédit Agricole

Faire opposition à la Banque Postale

Faire opposition à la Société Générale

Faire opposition au Crédit Mutuel

Faire opposition Crédit du Nord

Faire opposition sur une carte bancaire Boursorama

Faire opposition pour une MasterCard

 

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