Procédure de surendettement

La procédure de surendettement est entièrement gratuite.
La procédure de surendettement est engagée sur simple demande d’une personne dans une situation le justifiant.
La personne doit s’adresser à la Banque de France (succursale du département du domicile) pour obtenir un dossier de “déclaration de surendettement”.
Le dossier de “déclaration de surendettement” devra être rempli et accompagné d’une lettre de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement.
Le dossier de “déclaration de surendettement” doit indiquer:

  • nom et adresse du demandeur,
  • situation familiale,
  • conditions de logement,
  • montant et la nature de toutes les dettes et dépenses courantes,
  • coordonnées de ses créanciers.
  • montant détaillé des revenus, ressources (prestations, allocations) et biens (immobiliers, produits d’épargne),
  • crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
  • offre préalable de crédit, contrat avec l’échéancier, correspondances, relances et arriérés,
  • documents concernant d’éventuelles autorisations de découvert,
  • locations de voitures avec options d’achat (”leasing”), crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.
Le dossier de “déclaration de surendettement” doit contenir les documents suivants:

photocopies des justificatifs de l’identité du demandeur, de sa situation familiale, de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres), de ses charges et dettes.
Dans le cas où le demandeur est suivi par un travailleur social, la déclaration de surendettement doit indiquer les coordonnées de ce dernier.
Les dettes immobilières (retards de paiement de loyers et charges,…), dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d’enfants…), arriérés d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux, prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis, et autres dettes doivent aussi figurer dans la déclaration de surendettement.

On peut se faire aider par le service social d’une mairie ou par une association de défense des consommateurs pour remplir la déclaration de surendettement.

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