Quand quelqu’un meurt, son ou ses compte(s) en banque passent par des formalités très encadrées.
Le notaire peut s’en occuper (et c’est mieux, même si il n’y a qu’un seul héritier de passer par un notaire pour s’assurer des impôts et autres formalités sans avoir à en porter la responsabilité ultérieure en cas de problème –> en effet le notaire garantit que tout est fait dans les règles) mais si tel n’est pas le cas, voici ce qui se passe et ce qu’on doit faire avec le compte en banque d’une personne décédée.
En premier lieu, il faut prévenir la banque du décès et lui envoyer un certificat de décès.
Dès que la banque le sait, elle doit bloquer le compte.
Il est donc IMPOSSIBLE pour qui que ce soit, de pouvoir retirer de l’argent ou vendre des actions ou payer quoi que ce soit (y compris les virements habituels) à partir du moment où la banque est prévenue du décès.
On sait que parfois, certains indélicats profitent de ce moment de deuil pour récupérer de l’argent ou payer leurs dettes, sans prévenir les héritiers mais ceci est illégal !
A partir du moment où elle est au courant de la mort du titulaire du compte, la banque n’enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait, sauf éventuellement le règlement des frais relatifs aux funérailles, des frais de dernière maladie et des impôts dus par le défunt (et dans la limite de 5 000 €).
Par ailleurs, les procurations éventuelles cessent d’être effectives.
Que le solde bancaire soir positif ou négatif, son “devenir” est réglé lors de la succession.
En ce qui concerne d’éventuelles valeurs mobilières et placements:
- les PEA, livrets A et autres sont liquidés et fermés –> ce qui en reste va aux héritiers
- les valeurs mobilières sont soit transmises soit vendues et l’argent est réparti entre les héritiers
Dans le cas d’un compte joint, la procédure à suivre en cas de décès d’un des cotitulaires du compte en banque est précisée dans la convention de compte.
En général, le fonctionnement du compte en banque est le suivant:
- il n’est pas bloqué, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt,
- il continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s’il n’y a plus qu’un cotitulaire survivant).
Dans tous les cas, attention aux frais ! Si certaines banques ont encore une morale et respectent ce moment sans en profiter pour voler encore plus d’argent, d’autres banques n’ont pas cette décence et prennent tout ce qu’elles peuvent (à l’image du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, voir L’incroyable racket du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes sur la mort: 750 euros de frais pour 2 lettres d’état des comptes d’une morte).
Pensez donc de votre vivant et si vous avez un décès dont vous devez vous occuper au niveau “‘bancaire” de bien vérifier les frais que prend la banque.
Négociez ensuite tout ce que vous pouvez.
En ce qui concerne d’éventuelles assurances-vie, là aussi passez par un notaire qui les contactera TOUTES et vous garantira que de l’argent ne reste pas dans l’immense pot d’argent disparu et caché/volé par les compagnies d’assurances bien qu’il y ait maintenant certaines obligations pour chercher les ayant-droits –> Loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence