Les obligations professionnelles des banques sont quelque chose qu’on oublie souvent tellement on est habitué à penser que les banques ont tous les droits.
Certes, les obligations professionnelles des banques ne sont pas nombreuses et pas très contraignantes mais elles existent et tiennent essentiellement en 3 points si l’on considère l’aspect « établissement de crédit », à savoir le coeur du métier de la banque.1) Les établissements de crédit sont obligés d’informer leurs clients et le public à propos des conditions générales et tarifs des opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt. Une liste des tarifs des 10 principaux types d’opérations doit également être mise à disposition de la clientèle.
2) Les dépôts doivent être restitués en totalité à leur propriétaire (Un fonds de garantie existe pour le cas où un établissement bancaire ne pourra pas payer).
3) Les banques sont obligées de fournir à leurs clients tous les mois un relevé de compte sur lequel doivent figurer le montant des frais prélevés et le nom du médiateur.
Bien sûr, les établissements de crédit sont libres d’octroyer un crédit ou pas, en fonction des finances du demandeur et de sa possibilité de rembourser. Ils n’ont aucune obligation de crédit.
En tant que société faisant du démarchage financier et bancaire, une banque a aussi certaines obligations: cf Quelles obligations pour un démarcheur financier et bancaire ?
Le démarchage bancaire et financier doit notamment se singulariser par une carte professionnelle valable 2 ou 3 ans et étrangement, on ne voit jamais ce document …
A noter aussi qu’un démarcheur ne peut pas demander d’argent ni signer un contrat.
N’oubliez pas non plus les droits de rétractation ou de réflexion d’un crédit ou d’un service financier car ce sont aussi quelque part des obligations de banque ! Cf Délai de rétractation et délai de réflexion pour un crédit ou un produit financier
Bonjour
J’ai contracté un crédit immobilier en 2003
A deux reprises j’ai demandé des reports d’écheance de trois chacun
Mon crédit s’est terminé en décembre 2019 puis en janvier 2020 j’ai été débité de mon compte d’une mensualité qui représente presque le double de mes mensualités
Toutes ces années durant rien ne figurait sur mon tableau d’amortissement que je recevais tous les ans .je suis entré en contact avec l’établissement de prêt qui m’a répondu que cela était précisé sur mon contrat initial . J’ai lu ce contrat mais je n’y comprend pas grand chose . En 17 ans ils ne m’ont jamais rappelé quoi que ce soit à propos de ces reports
Je payais environ 850€ de mensualités et aujourd’hui cet établissement me réclame 1480 € par mensualités reportées donc 5 restantes .j’ai fait opposition sur ces prélèvements et aujourd’hui j’ai une saisie conservatoire sur mon compte et mes économies par un huissier qui est mandaté par l’établissement de crédit
Puis je me défendre légalement contre cet établissement n’y a t il pas un manquement de la part de cet établissement de crédit je précise que je n’ai reçu aucun avenant de contrat suite aux reports
Merci pour vos conseils
C’est compliqué sans le contrat .. Si tout ceci est indiqué dans le contrat initial, alors la banque a raison. A chaque demande de report, normalement, la banque a du vous adresser :
le capital emprunté ;
une copie de votre contrat de prêt ;
le montant de vos échéances ;
la raison de votre demande de report d’échéances ;
la date à laquelle vous souhaitez reprendre le remboursement des mensualités de votre prêt.
Et ensuite, si la banque a accepté votre demande, elle doit effectivement vous envoyer un avenant à votre contrat de prêt afin de mettre en place le report.
DONC, contactez le plus rapidement possible, par lettre recommandée avec accusé de réception, le service commercial de la banque en expliquant la situation (pas de plainte mais la date du prêt, des demandes de reports d’échéance) . Précisez ensuite que vous n’avez pas reçu d’avenants et que donc vous demandez la COPIE des avenants qui vous ont été envoyés ainsi que la preuve des envois.
Parallèlement, envoyez une lettre recommandée à l’huissier en lui donnant la copie de la lettre envoyée à la banque et en lui demandant d’attendre la réponse pour continuer sa « mission ». Rappelez lui aussi que sans décision de justice, il n’a pas le droit de saisir quoi que ce soit et que s’il continue sa missions, vous porterez plainte.
Sans réponse concrète de la banque ou sans réponse du tout, contactez le médiateur de la banque (mais il faut avoir contacté auparavant le service commercial).
parallèlement, si l’huissier continue, portez plainte (en vous assurant qu’une décision de justice n’a été rendue) contre la banque et l’huissier pour la saisie.