La réforme du crédit à la consommation apporte quelques changements, lesquels ?
1) La publicité du crédit à la consommation est encadrée :
– interdiction de mentionner qu’un crédit améliore la situation financière
– obligation d’afficher dans la même taille le taux du crédit effectif et le taux promotionnel
2) Les souscripteurs d’un crédit renouvelable doivent être informés chaque mois de la durée estimée de leur remboursement. Pour tous les prêts, les souscripteurs doivent être informés une fois par an, du capital restant à rembourser.
3) Le délai de rétractation du crédit à la consommation passe de 7 à 14 jours (ce qui permet aussi au client de résilier son prêt pour une autre offre).
Dans le cas d’ un crédit sur le lieu de vente ou souscrit à distance, le vendeur est obligé d’ établir avec l’emprunteur une fiche de dialogue sur ses besoins et sa solvabilité (avec justificatifs au-dessus de 3000 euros).
4) Les emprunteurs peuvent maintenant souscrire une assurance autre que celle du prêteur. Les prix de ces assurances doivent être affichés en euros par mois et permettent de comparer les offres.
5) Pour les cartes de fidélité, par défaut, le paiement comptant est activé pour éviter le tirage de réserves d’argent automatique.
6) Dans les magasins, pour un achat supérieur à 1000 euros, les consommateurs peuvent obtenir un crédit amortissable.
7) Les taux de l’usure sont réformés par tranche de crédit.
8) Les vendeurs de crédit conso ne peuvent plus être rémunérés davantage s’ils font souscrire au client un prêt renouvelable. Les vendeurs de crédit conso ont à présent un devoir d’explication et de vérification de l’endettement.
Les vendeurs de crédit conso devront consulter le FICP et des rendez-vous de solvabilité devront être organisés.
9) Au sujet du surendettement, le traitement des dossiers de surendettement doit être plus rapide et les commissions de surendettement pourront décider d’un effacement des dettes.
10) La durée maximale de remboursement des crédits renouvelables de moins de 3000 euros passe à 36 mois.