Définition et pratique de la règle d’or

La fameuse règle d’or dont on nous parle tout le temps n’est pas la même dans les pays d’ Europe.

En France, l’ UMP sous Nicolas Sarkozy, semble définir une “règle d’or” prévoyant que le déficit n’excède pas 0,5 % du PIB.

En Allemagne, la règle d’or,  votée par le SPD en 2009, ne s’appliquera qu’en 2016 et  en cas de besoin, des exceptions à cette règle seront admises.

Origine de la règle d’or

L’idée  d’une limite constitutionnelle à l’endettement public vient de  Suisse  en 1929 où un petit canton a interdit tout déficit public. En 2003, la Confédération Suisse adopta  un ” frein à l’endettement ” .

Après la crise de 2008, l’ Allemagne a adopté une règle d’or inspirée de la Suisse pour contrebalancer les effets des plans de relance de l’économie de  2009.

Alors qu’à l’origine, dans le canton suisse qui l’inventa,  la règle d’or refuse tout déficit, la Confédération Suisse a changé la règle d’or en multiplicateur conjoncturel ” des dépenses publiques.

Cela signifie que l’augmentation maximum des dépenses de la Suisse est limitée selon la situation économique du pays.

Il est à noter qu’aucun objectif de déficit ou d’endettement n’est fixé.

L’ Allemagne a elle mise une limite au déficit dit ” structurel “, c’est-à-dire au déficit provoqué par le  fonctionnement normal de l’Etat.

Attention car en Allemagne, on différencie l’Etat fédéral (qui pourra s’endetter chaque année jusqu’à 0,35 % du PIB) et les Länder (qui eux n’auront droit à aucun déficit).

La Pologne et la Hongrie ont elles voté une limite maximum pour l’endettement public par rapport au PIB (60 % et 50 %).

La Bulgarie limite l’endettement à 40 % du PIB et le déficit public à 2 % du PIB.

L’Espagne a une règle d’or qui limite le déficit constitutionnellement mais ce sont des lois qui fixent la limite avec des difféfences entre Etat Central et collectivités locales.

L’application de la règle d’or n’est pas automatique !

En Allemagne, le délai entre l’adoption de la règle d’or et son application est de 6 ans (voir plus haut) pour l’ Etat férédal et 10 ans pour les Länders !

La mise en application d’une règle d’or si elle est vraiment “règkle” et pas juste rideau de fumée, nécessite une adaptation des structures de l’ état et de son fonctionnement.

En cas de non-respect de la règle d’or instituée, que se passe-t-il ?

Là aussi, le pays concerné doit avoir mis des mesures en place mais quelles mesures sont crédibles sachant ce qui s’est passé pour les critères de Maastricht que plusieurs pays, la France en tête, ont explosé sans aucune contrepartie ???

 

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