Quand on fait un emprunt, qu’on prend un crédit, qu’on souscrit à un prêt (que de vocabulaire pour parler d’endettement !) on a vite fait d’entendre parler de garanties.
Que sont les garanties d’un crédit, d’un emprunt, d’un prêt ? Comment fonctionnent ces garanties et à quoi engagent-elles ?
Examinons tous les types de garanties existantes selon leur dénomination précise.
Privilège de prêteur de deniers
Destiné au profit des seuls établissements de crédit qui consentent des crédits destinés à l’acquisition d’un immeuble existant, le privilège de prêteur de deniers couvre le capital du prêt et les intérêts (ces derniers pour 3 années seulement).
En cas de défaillance de l’emprunteur, l’établissement prêteur peut obtenir la vente de l’immeuble et se faire payer sur le prix de la vente, avant tout autre créancier (hypothécaire inclus).
Le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte notarié et il doit être inscrit au service chargé de la publicité foncière dans les 2 mois qui suivent la vente.
Hypothèque (cas général)
Une hypothèque constitue une garantie portant sur un bien immobilier. En cas de défaillance de l’emprunteur, le produit de la vente de l’immeuble est remis au créancier hypothécaire, donc à l’organisme de crédit.
Dans le cas d’une hypothèque, l’organisme de crédit a 2 droits.
Il a tout d’abord le droit de préférence, qui lui permet de se faire payer avant tout autre créancier, sur le prix de vente du bien immobilier (sauf en cas de privilège de prêteur de deniers).
L’organisme de crédit ayant une hypothèque a aussi ce qu’on appelle d’un droit de suite, qui lui permet d’obtenir en justice la vente du bien immobilier même si ce dernier a déjà été revendu.
Quand il y a plusieurs hypothèques sur le même bien immobilier, les créanciers hypothécaires sont classés par rang, selon leur ordre d’inscription, et ils seront payés les uns après les autres.
Quand elle n’est ni légale ni judiciaires (à savoir mise en place par un jugement), une hypothèque est dite “hypothèque conventionnelle”.
Une telle hypothèque doit être constituée devant notaire et prévue dans le contrat de prêt et aussi faire l’objet d’une publicité auprès du service chargé de la publicité foncière. Voir prêt hypothécaire.
Hypothèque rechargeable
A partir du 1/07/2014, les dispositions relatives aux hypothèques rechargeables (mises en place en 2006) ont été supprimées. Sont donc valables et considérées les hypothèques rechargeables émises AVANT cette date.
Ce type de garantie permettait à l’emprunteur ayant déjà constitué une hypothèque de ne pas avoir à en constituer une autre pour garantir un nouveau crédit auprès du créancier initial qui lui avait accordé le premier crédit ou d’un autre créancier.
Ce type d’hypothèque était dit “rechargeable” car l’emprunteur retrouve sa capacité d’emprunt au fur et à mesure qu’il rembourse le prêt initial.
Gage et nantissement
Le gage est une convention par laquelle l’emprunteur accorde à son créancier le droit de se faire payer par préférence aux autres créanciers, sur un bien, présent ou futur.
Le mot “nantissement” est réservé à l’affectation en garantie de biens incorporels comme une créance par exemple.
Le gage peut être avec dépossession (cas où l’emprunteur remet le bien au créancier en garantie de sa dette) ou pas.
Le créancier a lui 4 droits:
– droit de rétention: tant qu’il n’a pas été payé, il peut refuser de rendre le bien
– droit de préférence: il peut se faire payer avant tout autre créancier sur le prix de vente du bien gagé
– droit de suite: il peut se prévaloir de son droit tant qu’il n’a pas été remboursé, même si le bien mis en gage a été revendu
– droit de réalisation: il peut obtenir la vente du bien pour être remboursé
Cautionnement
Un cautionnement est un contrat écrit par lequel une personne physique ou morale (qu’on appelle la caution) s’engage à rembourser en cas de défaillance de l’emprunteur.
La caution est engagée pour une somme déterminée (montant inscrit par la main de la caution en toutes lettres et chiffres) ou indéterminée (la caution doit alors indiquer par écrit qu’elle connait parfaitement la nature et l’étendue de ses obligations).
Les établissements de crédits doivent faire connaître à la caution, avant le 31 mars de chaque année, le montant principal des intérêts, commissions et frais autres restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le terme de la caution.
Si la caution est engagée pour une durée indéterminée, l’organisme de crédit doit rappeler la possibilité de révocation à tout moment, avec les conditions dans lesquelles on peut exercer cette révocation.
Une caution personne physique s’engage sur ses propres biens, à hauteur des sommes qui sont cautionnées.
Il faut bien comprendre que sont alors saisissables:
– tous les biens propres de la caution, ce qui comprend les salaires et revenues de biens propres
– tous les biens communs aux 2 époux, si le conjoint de la caution a consenti au cautionnement.