Quelles obligations pour un démarcheur financier et bancaire ?

Nous sommes assaillis tous les jours par le démarchage financier et bancaire.

En se présentant très brièvement, les démarcheurs financiers et bancaires passent très rapidement sur leurs obligations qui pourtant existent.

Quelles sont exactement les obligations pour un démarcheur financier et bancaire ?

Il existait auparavant un fichier unique des démarcheurs mais il a été supprimé le 1er janvier 2013.

La disparition de ce fichier n’enlève aucune des obligations prévues pour les démarcheurs financiers et bancaire dans la loi et notamment le Code monétaire et financier, article L. 341-1 et suivants et article D. 341-1 et suivants.

En premier lieu, un démarcheur financier et bancaire doit avoir une carte de démarchage délivrée par la société qu’ils représentent. Le démarcheur doit présenter cette carte avant de parler de quoi que ce soit d’autre !

Une carte de démarcheur  a une durée de validité de 2 ans et de 3 ans si la société entière est autorisée à faire du démarchage.

La carte de démarcheur indique obligatoirement:

  • nom, prénom, adresse professionnelle, photo et signature du démarcheur
  • dénomination et l’adresse du siège social de la société pour le compte de laquelle il démarche
  • signature d’un représentant qualifié de la personne morale pour le compte de laquelle le démarcheur agit
  •  nature des opérations et services que le démarcheur est autorisé à vous proposer
  • date de fin de validité de la carte

demarcheur financier et bancaireQuand le démarcheur n’appartient pas à un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, il doit savoir et vérifier si il agit en fonction d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et / ou conseiller en investissements financiers.

Dans ce cas, les démarcheurs doivent alors être immatriculés au registre de l’ORIAS et cela permet de vérifier que le démarcheur est bien habilité.

Un démarcheur financier et bancaire doit aussi obligatoirement s’informer de la situation financière, de l’expérience et des objectifs en matière de placement ou de financement de la personne qu’il contacte.

Un démarcheur financier et bancaire doit communiquer par écrit :

  •  ses nom, adresse professionnelle et numéro d’enregistrement ;
  •  nom, l’adresse de la (ou des) personne(s) morale(s) pour le compte de laquelle (desquelles) il agit
  •  documents d’information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur
  •  conditions et les modalités selon lesquelles le contrat sera conclu, en particulier le lieu et la date de la signature de ce contrat (le démarcheur n’a pas le droit de signer le contrat et il faut un rendez-vous spécifique entre le client et la société pour laquelle le démarcheur agit afin de signer le contrat)
  • toute l’information relative à l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation ainsi que ses modalités d’exercice

Un démarcheur financier et bancaire ne peut pas:

  •  proposer des produits, instruments financiers et services autres que ceux pour lesquels il a reçu mandat et qui figurent sur sa carte de démarcheur
  •  signer de contrat au nom et pour le compte de l’entreprise pour le compte de qui il agit
  • demander de l’argent (espèces, chèques, ou tout autre moyen de paiement)

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