Une nouvelle loi sur les prêts toxiques

Les banques vont être soumises à une nouvelle loi à propos des prêts toxiques.

Les prêts ou emprunts dits “toxiques” ont été souscrits par des collectivités locales ou hôpitaux qui se retrouvent coincés financièrement.

La nouvelle loi prévoit que des aides nationales seront accordées aux collectivités et hôpitaux les plus endettés afin de leur permettre de sortir de leur endettement.

Le montant des aides atteindra dans les 100 millions d’euros.  Les collectivités locales ont déjà eu fin 2012 une aide de 50 millions d’euros via un fonds de soutien pour pouvoir négocier avec les banques.

La loi de finances 2014 crée un 2ème fonds de 100 millions par an pendant 15 ans. Les banques financeront ce fonds à moitié et les pouvoirs publics financeront l’autre partie.

Cette “protection” ne permettra plus aux élus locaux de contester les emprunts en justice avec l’astuce du défaut de mention du taux effectif global sur le fax de validation des prêts.

Dexia et SFIL (Société de Financement Local -la structure d’émission de titres pour le refinancement de crédits des collectivités locales) évitent ainsi potentiellement des impayés.

La précédente tentative gouvernementale avait été censurée par le Conseil Constitutionnel qui avait jugé sa portée trop générale.

La nouvelle loi se limite aux prêts souscrits “par les personnes morales de droit public”.

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