Loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence

Au 1/1/2016, la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence sera effective.

La cour des Comptes considère que 2,76 milliards d’euros seraient en déshérence (non réclamés suite à des décès la plupart du temps) chez les assureurs via des contrats d’assurance-vie et que 1,2 milliard d’euros sont sur des comptes en banques inactifs.

La loi Eckert impose  aux banques et établissements bancaires:

– de recenser chaque année les comptes inactifs

– de transférer à la Caisse des Dépôts et Consignations les fonds 3 ans après le décès du détenteur et 10 ans dans les autres cas

Les héritiers disposent de 20 ans après le transfert ou 27 ans au total pour réclamer l’argent.

Les coffres-forts sont concernés par la loi et la banque a obligation de chercher le titulaire ou les ayant droits.

En ce qui concerne les assurances-vie, les montants non réclamés devront aussi être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations, 10 ans après la mort de l’assuré et les bénéficiaires auront 20 ans pour y prétendre.

Passé les délais de prétention, l’argent reviendra à l’état.

Parallèlement, les notaires auront accès au fichier central des assurances-vie (Ficovie) pour vérifier si un mort avait souscrit un contrat. Il faut donc bien s’assurer que la clause “bénéficiaire” d’une assurance-vie est bien remplie avec non seulement le nom des bénéficiaires mais aussi leurs coordonnées.
Voir les tarifs bancaires pour les comptes inactifs sur https://www.credit-et-banque.com/cout-dun-compte-bancaire-inactif/ et les détails des obligations des banques en ce qui concerne les comptes inactifs ici.

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