Obligations des banques avec les comptes inactifs

Depuis le début 2016, la loi Eckert  (voir Loi sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence) sur les comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence est en vigueur.

La loi impose un certain nombre de choses aux banques qui ont des comptes “inactifs” (voir la définition d’un “compte bancaire inactif” sur Coût d’un compte bancaire inactif ).

Les obligations des banques pour les comptes inactifs sont:

  • de s’assurer que les titulaires sont vivants et donc des morts éventuelles de leurs clients; la banque doit vérifier son fichier clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui permet de savoir si une personne est morte.
  • d’informer les titulaires ou ayant-droits du compte en banque du fait que le compte est considéré comme “inactif”
  • de limiter les frais de tenue de compte inactifs; ces frais ne peuvent dépasser le solde créditeur du compte et/ou une limite réglementaire (Décret du 28 août 2015 et arrêté du 21 septembre 2015)
  • de transférer la gestion des comptes inactifs à la Caisse des Dépôts (La loi du 13 juin 2014 oblige les banques à transférer les comptes inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation du titulaire, 20 ans pour les plans d’épargne logement -après la date de dernier versement- et 3 ans si l’inactivité du compte est causée par la mort du titulaire, mort connue de la banque)
  • de rendre public leurs actions à ce sujet:  les banques doivent publier annuellement un rapport indiquant le nombre de comptes bancaires inactifs détenus, le montant des encours inscrits sur ces comptes ainsi que le nombre de compteset montant des avoirs transmis à la Caisse des Dépôts.

 

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