FICOVIE – Fichier national des contrats d’assurance-vie

Le FICOVIE est l’anagramme de Fichier des Contrats d’assurance Vie et des contrats de capitalisation.

Créé en 2013 et mis en place à partir de 2016, le FICOVIE est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et liste tous les contrats d’assurance vie et les contrats de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France.

Le FICOVIE est rempli par les entreprises d’assurance et organismes assimilés.

A l’origine, il était uniquement disponible pour l’administration fiscale afin de faciliter la lutte contre la fraude fiscale mais il est à présent utilisé (voir plus bas par qui) pour l’identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation car le nombre de contrats d’assurance-vie en déshérence, c’est-à-dire non réclamés après le décès du souscripteur ou de l’assuré est énorme !

Quelles sont les obligations des assureurs par rapport au FICOVIE ?

Les assureurs sont obligés de déclarer toute souscription, modification ou dénouement (rachat total d’un contrat d’assurance vie, décès de l’assuré…) de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, dans un délai de 60 jours suivant l’événement.

Tous les ans, ils doivent aussi déclarer les contrats en cours dont la valeur (le montant cumulé des primes versées) est égale ou supérieure à 7500 euros au 1er janvier de chaque année.

En ce qui concerne les contrats d’assurance vie en déshérence, les sommes non réclamées sont versées à la Caisse des dépôts (au-delà d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat) et il y a alors inscription au FICOVIE de la date et du montant des sommes versées.

Quelles informations sont recensées dans le FICOVIE ?

Les informations enregistrées dans le fichier FICOVIE sont les suivantes :

– nature et référence du contrat ou du placement

– nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire du contrat

– date de souscription du contrat

– date et cause de dénouement du contrat s’il y a lieu

– date de décès de l’assuré si tel est le cas

– nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré et du ou des bénéficiaires

– montant cumulé des primes s’il est supérieur ou égal à 7500 euros

– montant des sommes, rentes ou valeurs versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré…

 

Combien de temps dure un inscription au FICOVIE ?

Les données conservées par le FICOVIE le sont pendant toute la durée du contrat d’assurance vie ou du contrat de capitalisation et pendant 30 ans après la date de fin du contrat (rachat total, décès de l’assuré…).

Si le contrat d’assurance-vie est en déshérence, les informations du FICOVIE sont conservées pendant 20 ans.

Qui a accès au FICOVIE ?

Sont habilités à consulter le FICOVIE :

– certains agents des services fiscaux, certains agents des douanes,

– les officiers de la police judiciaire, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre d’enquêtes judiciaires,

– les notaires en charge du règlement d’une succession ou mandatés par les bénéficiaires d’assurance vie dont le souscripteur est décédé.

Il faut aussi savoir que toutes les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles dans le fichier FICOVIE ont, conformément à la loi, des droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Pour faire valoir ces droits, il faut s’adresser au centre des finances publiques dont on dépend.

 

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