Etes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ? Comment le savoir ? A qui s’adresser ?
Si vous connaissez le nom du ou des assureur(s) concerné(s), il faut lui (leur) adresser une demande écrite, accompagnée de l’acte de décès du souscripteur, afin qu’il(s) vous indique(nt) les modalités nécessaires pour obtenir le règlement du bénéfice du contrat.
Si vous ne connaissez pas le nom du ou des assureur(s) concerné(s), vous pouvez vous adresser à l’AGIRA, qui est chargée de la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance en cas de décès (Article L. 132-9-2 du Code des assurances). Il faut envoyer à cet organisme la copie de l’acte ou des actes de décès du ou des souscripteurs ou le faire en ligne sur https://formulaireassvie.agira.asso.fr/
La demande doit être faite par la personne directement concernée ou par un “tiers bénéficiaire”
Une fois le 1er écran passé, vous devez remplir les informations concernant la personne décédée et le bénéficiaire.
L’ AGIRA transmet dans un délai de 15 jours votre demande à l’ensemble des entreprises d’assurance de personnes et des institutions de prévoyance.
S’il s’avère que vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats, la (les) entreprise(s) d’assurances concerné(es) vous en informeront dans un délai d’un mois.
S’il n’existe pas de contrat, aucune réponse ne vous sera envoyée.
Depuis la loi (n° 2007-1775) du 17/12/2007, les assureurs sont obligés de rechercher les bénéficiaires dès qu’ils sont informés du décès de l’assuré (article L. 132-8 du Code des assurances). Ils sont aussi obligés de s’informer du décès éventuel de leurs assurés (article L. 132-9-3 du Code des assurances).
L’adresse de l’ AGIRA est :
AGIRA
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 PARIS Cedex 09
