Documents à fournir pour récupérer une assurance vie

Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ?

1) Acte de décès du souscripteur du contrat (document délivré par la Mairie où la mort a été constatée)

2) Copie des papiers d’identité du bénéficiaire de l’assurance-vie (parfois un extrait de l’acte de naissance est demandé)

3) Bulletin d’adhésion du contrat d’assurance-vie (ce document indique le numéro de contrat et l’identité du souscripteur; si le bénéficiaire ne l’a pas, il doit envoyer une déclaration sur l’honneur de perte du document)

4) Formulaire de déclaration de succession partielle (ce sont les impôts qui fournissent ce document et c’est à eux qu’il faut l’envoyer; + d’infos et document à télécharger sur Déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A)

5) Certificat de non exigibilité des droits de succession (document fourni par la recette des impôts et à envoyer à l’assureur)

6) Attestation sur l’honneur (à fournir à l’assureur pour qu’il débloque les fonds et aussi bénéficier de l’abattement -152 500 euros)

Parfois est aussi demandé un acte de notoriété lorsque le bénéficiaire n’est pas désigné nominativement; cet acte est payant et établi par un notaire.

 

3 commentaires

  1. M,, TALL 23 octobre 2014
  2. AGAMI 21 avril 2014
  3. jentgen 29 juin 2013

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