Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ?
1) Acte de décès du souscripteur du contrat (document délivré par la Mairie où la mort a été constatée)
2) Copie des papiers d’identité du bénéficiaire de l’assurance-vie (parfois un extrait de l’acte de naissance est demandé)
3) Bulletin d’adhésion du contrat d’assurance-vie (ce document indique le numéro de contrat et l’identité du souscripteur; si le bénéficiaire ne l’a pas, il doit envoyer une déclaration sur l’honneur de perte du document)
4) Formulaire de déclaration de succession partielle (ce sont les impôts qui fournissent ce document et c’est à eux qu’il faut l’envoyer; + d’infos et document à télécharger sur Déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A)
5) Certificat de non exigibilité des droits de succession (document fourni par la recette des impôts et à envoyer à l’assureur)
6) Attestation sur l’honneur (à fournir à l’assureur pour qu’il débloque les fonds et aussi bénéficier de l’abattement -152 500 euros)
Parfois est aussi demandé un acte de notoriété lorsque le bénéficiaire n’est pas désigné nominativement; cet acte est payant et établi par un notaire.
Monsieur,
Mon mari senegalais décédé il y a deux ans,vivait en france ,et avait souscris a une assurance vie,
Moi sa femme vit au Sénégal,et voudrait entamer la procédure pour récuperer le montant du caital,,
DEVRAIS REMPLIR LE FORMULAIRE 2705 A,?
Bonjour,
J’ai rempli une déclaration partielle (selon les indications de la compagnie d’assurance-vie) de succession N°2705-A pour bénéficier d’une assurance-vie et l’ai envoyée au Service des Impôts du défunt.
Je voudrais savoir :
1°)à qui le Service des Impôts va l’adresser une fois qu’il aura rempli le cadre qui lui est réservé,
2°) que signifie « sommes versées en euros » dans ce même cadre réservé à l’administration ? S’agit-il des Impôts qui seront dûs?
Merci d’avance pour votre réponse.
bonjour,
pour l’acte de notoriété il faut le demander au notaire avec certains justificatifs,combien de temps faut il pour demander et avoir l’acte de notoriété.
je voudrais savoir est ce que je vais payer des impots sur l’assurance vie de ma grand mère,je croyais que l’héritage était non imposable.
dés reception de ce message merci de me répondre
une internaute