Documents à fournir pour récupérer une assurance vie

Quels sont les documents à fournir pour récupérer le capital d’une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire ?

1) Acte de décès du souscripteur du contrat (document délivré par la Mairie où la mort a été constatée)

2) Copie des papiers d’identité du bénéficiaire de l’assurance-vie (parfois un extrait de l’acte de naissance est demandé)

3) Bulletin d’adhésion du contrat d’assurance-vie (ce document indique le numéro de contrat et l’identité du souscripteur; si le bénéficiaire ne l’a pas, il doit envoyer une déclaration sur l’honneur de perte du document)

4) Formulaire de déclaration de succession partielle (ce sont les impôts qui fournissent ce document et c’est à eux qu’il faut l’envoyer; + d’infos et document à télécharger sur Déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A)

5) Certificat de non exigibilité des droits de succession (document fourni par la recette des impôts et à envoyer à l’assureur)

6) Attestation sur l’honneur (à fournir à l’assureur pour qu’il débloque les fonds et aussi bénéficier de l’abattement -152 500 euros)

Parfois est aussi demandé un acte de notoriété lorsque le bénéficiaire n’est pas désigné nominativement; cet acte est payant et établi par un notaire.

Si vous avez des problèmes pour récupérer l’assurance-vie, alors voici les organismes à qui s’adresser.

ATTENTION car les compagnies d’assurances ont chacune leur propre procédure

A partir du moment où le bénéficiaire a été identifié par l’assureur, ce dernier lui envoie dans un délai de 15 jours (c’est la loi) la liste des documents nécessaires au paiement des capitaux.

C’est après que ça traine et la constitution d’un dossier complet peutt prendre plus d’un mois. Même si les diverses formalités à accomplir par le bénéficiaire et les renseignements à fournir à l’assureur sont à peu près les mêmes dans tous les cas , chaque compagnie d’assurance a son propre mode de fonctionnement.

Le bénéficiaire contacté peut toujours renoncer à encaisser l’argent qui lui est destiné mais il ne peut pas désigner lui-même la personne en faveur de qui il se désiste. C’est le ou les bénéficiaires figurant juste derrière lui dans la clause qui recevront les capitaux. Les héritiers du défunt ont le droit de toucher leur part du capital inscrit au contrat (à condition d’avoir été désignés bénéficiaires), même s’ils ont renoncé à recueillir la succession.

Versement du capital de l’assurance-vie: des délais rarement respectés

Légalement, une fois que le dossier du bénéficiaire est complet, l’assureur dispose d’un mois pour débloquer le capital, que ce soit par chèque ou par virement. En réalité, ce délai est bien souvent dépassé. Pourquoi ? Parce que ce n’est pas directement l’assureur qui gère ce type de demande, mais un service succession qui, selon les cas, est plus ou moins efficace. Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, le retard est fréquent, surtout si l’un d’eux met du temps à se manifester. Certaines compagnies acceptent de servir les bénéficiaires qui se manifestent rapidement, tandis que d’autres refusent tout paiement tant que tous n’ont pas été identifiés.

Il est également possible, dans certaines conditions, de récupérer les titres financiers détenus par le contrat, comme des fonds d’actions ou des parts de SCPI, au lieu de demander un paiement en euros. Attention, cette option peut rallonger le délai de plusieurs semaines, ajoutant ainsi de la frustration à une situation déjà complexe.

Paiements en retard : quelles sanctions pour l’assureur ?

Si l’assureur dépasse le délai légal de 30 jours, le Code des assurances prévoit une pénalité. Le capital non versé génère alors des intérêts de retard équivalents à « deux fois le taux légal pendant les deux premiers mois, puis au triple du taux légal au-delà ». Actuellement, avec un taux légal de 4,92 % au second semestre 2024, l’assureur se retrouve exposé à des pénalités importantes s’il dépasse les délais de paiement. Mais dans les faits, ces pénalités ne semblent pas toujours suffisantes pour inciter l’assureur à respecter ses obligations.

Dans ces cas-là, le bénéficiaire peut saisir le médiateur de l’assurance, ou même aller plus loin en assignant la compagnie en justice. Pour des sommes supérieures à 10 000 euros, il est possible de recourir à une procédure en référé, c’est-à-dire une procédure d’urgence. Cela nécessite néanmoins l’intervention d’un avocat, avec des coûts additionnels à prévoir, ce qui peut décourager les bénéficiaires de se lancer dans ce type de recours.

Rendement après le décès : le capital continue de fructifier

Depuis 2016, la législation impose aux assureurs de revaloriser le capital garanti entre le décès du souscripteur et le versement aux bénéficiaires. Auparavant, l’épargne continuait de fructifier, mais uniquement au profit de l’assureur. Désormais, le rendement minimum doit être équivalent à la moyenne des douze derniers mois du taux moyen des emprunts d’État (TME). Pour le premier semestre 2024, cela représente un taux de revalorisation de 3,10 %, un gain non négligeable qui revient directement aux bénéficiaires.

Certificat fiscal : prouver sa régularité avec le fisc avant de toucher le capital

Pour les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, les sommes versées après les 70 ans du souscripteur sont soumises aux droits de succession dès lors qu’elles dépassent un abattement de 30 500 euros. Avant que l’assureur ne verse le capital, le bénéficiaire doit fournir un « certificat d’acquittement » (prouvant que les droits de succession ont été payés) ou un « certificat de non-exigibilité » (prouvant qu’aucun droit n’est dû). Ce document est obtenu en demandant au notaire d’établir une déclaration de succession partielle, détaillant les montants versés après 70 ans et les droits correspondants.

Il est possible de rédiger cette déclaration soi-même en utilisant le formulaire disponible sur le site Impots.gouv.fr, mais les informations devront être confirmées par l’assureur. Une fois le document établi, il doit être envoyé au fisc qui délivrera le certificat requis. Ce n’est qu’à ce moment-là que l’assureur pourra procéder au paiement. Pour éviter de payer directement les droits de succession, le bénéficiaire peut demander à l’assureur de les régler pour lui, en déduisant le montant avancé du capital dû. Cette option est réservée aux bénéficiaires qui ne résident pas hors de France, et pour des montants inférieurs à 7 600 euros s’ils sont conjoints, enfants ou petits-enfants du souscripteur.

En résumé, les démarches pour toucher le capital d’une assurance-vie sont souvent plus complexes que ne le laissent entendre les compagnies d’assurance. Que ce soit pour prouver sa régularité fiscale, respecter des délais ou comprendre l’abattement applicable, chaque étape demande une attention particulière. Les bénéficiaires doivent se montrer vigilants, faire respecter leurs droits et, si nécessaire, recourir à des procédures amiables ou judiciaires (voir litiges avec une assurance-vie) pour obtenir gain de cause. La transparence et la rapidité des assureurs laissent parfois à désirer, mais connaître les règles du jeu est la meilleure façon de ne pas se laisser surprendre.