Rachat ou renoncement à un contrat d’ assurance-vie

Comment racheter ou renoncer à un contrat d’assurance-vie ?

Séparons tout d’abord les 2 choses que sont la renonciation et le rachat d’une assurance-vie.

La renonciation concerne le fait de dire non à un contrat qu’on vient de souscrire (voir Quel délai pour revenir sur la souscription d’une assurance-vie ?)

Le rachat d’une assurance-vie concerne le fait pour un souscripteur de pouvoir récupérer tout ou partie de l’épargne AVANT la fin du contrat.

La demande de rachat se fait par lettre recommandée avec copie des documents nécessaires (contrat, pièces d’identité –> Quels documents pour le rachat d’une assurance-vie ? ).

Un rachat d’assurance-vie peut être partiel ou total.

Le rachat partiel d’assurance-vie est l’action de retirer une partie de l’épargne disponible sur le contrat. Le contrat d’assurance-vie se poursuit avec ses avantages.

Le rachat total d’assurance-vie consiste à retirer la totalité des sommes disponibles. Le rachat total d’assurance-vie signifie la fin du contrat.

En cas de demande de rachat total, l’assureur doit verser la valeur totale atteinte par le contrat lors de la demande de rachat de l’assuré. Plusieurs cas sont à distinguer:

  • Si le contrat est en plus-value, alors le souscripteur acquiert définitivement les intérêts.
  • Si le contrat est en moins-value, la perte est matérialisée par le rachat.

L’article L. 132-21 du code des assurances indique que l’assureur a un délai de 2 mois pour obéir à la demande de rachat mais le contrat peut prévoir un délai inférieur. Au delà, il y a des intérêts dus par l’assureur à l’assuré.

Comment faire un rachat total d’assurance-vie ?

La demande de rachat total doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception en indiquant:

  • nom, prénoms et adresse du souscripteur
  • numéro du contrat
  • original des conditions personnelles du contrat
  • copie de la carte d’identité du souscripteur
  • RIB du compte où doit être envoyé l’argent

Il faut regarder quand même le contrat pour voir si la demande de rachat ne doit pas comporter d’autres pièces spécifiques.

L’intégralité des sommes épargnées sur l’assurance-vie est alors versée au souscripteur dans le délai de 30 jours après réception du dossier complet.

Comment faire un rachat partiel d’assurance-vie ?

En cas de rachat partiel d’assurance-vie, la somme demandée par le souscripteur (Bien vérifier le contrat pour en connaître le montant minimum et les formalités de demande), devra être versée dans le même délai de 30 jours après réception de la demande.

Un rachat partiel peut prendre deux formes :

  • ponctuel, pour répondre par exemple à un besoin momentané du souscripteur
  • programmé, par exemple mis en place à la fin du contrat pour un souscripteur qui n’a pas choisi de sortir du contrat d’assurance-vie en rente mais en versements programmés pour augmenter ses revenus avec donc un versement régulier jusqu’à épuisement du capital

Fiscalité du rachat d’une assurance-vie

Des taxes et impôts sont appliqués sur l’argent épargné sur un contrat d’assurance-vie seulement quand l’argent part par un retrait ou rachat.

La somme concernée par un rachat total ou partiel effectué est composée, d’une part du capital versé et d’une part d’intérêts générés par cette somme.

Les taxes s’appliquent uniquement aux intérêts versés ou plus-values constatées (les « produits » encaissés par le souscripteur).

L’imposition à la fin du contrat d’assurance-vie ou en cas de rachat total ou partiel change en fonction de la durée de détention du contrat d’assurance-vie et de la date de versements des primes.

Pour les primes versées avant le 27 Septembre 2017, on a le choix entre le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) et l’impôt sur le revenu (IR). Si on choisit le PLF, la taxation est:

  • Avant 4 ans : 35 % de prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) + 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS).
  • Entre 4 et 8 ans : 15 % de PLF + 17,2 % de prélèvements sociaux.
  • Au-delà de 8 ans : 7,5 % de PLF + 17,2 % de prélèvements sociaux (après application abattement).

Un crédit d’impôt de 4600 euros pour 1 personne seule (9.200 euros pour un couple) est appliqué sur les produits taxables au PLF de 7,5 %.

Pour les primes versées après le 27 septembre 2018, la taxation change selon le montant des primes versées (inférieur ou supérieur à 150000 euros) et la date du rachat (avant ou après 8 ans).

En ce qui concerne les primes soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) :

  • Si le rachat a lieu avant 8 ans pour l’ensemble des produits des primes inférieures ou supérieures à 150.000 euros, l’imposition est de 30 % (12,8 % + 17,2 % de CSG-CRDS).
  • Si le rachat a lieu après 8 ans pour l’ensemble des produits des primes inférieures ou égales à 150.000 euros, l’imposition est de 24,7 % (7,5 % après abattement + 17,2 % de CSG-CRDS)
  • Si le rachat a lieu après 8 ans pour l’ensemble des produits des primes supérieures à 150.000 euros, l’imposition est de 30 % (12,8 % + 17,2 % de CSG-CRDS).

Exonération des intérêts d’une assurance-vie

Il existe 4 cas d’exonération totale des intérêts ou plus-values réalisés en cas de rachat, quel que soit l’âge du contrat.

  • licenciement du souscripteur du contrat 
  • mise en retraite anticipée du souscripteur 
  • cessation d’activité non-salariée du souscripteur suite à liquidation judiciaire 
  • mise en invalidité de 2e ou 3e catégorie S.S. du souscripteur 

L’exonération s’applique aussi quand les 4 situations ci-dessus concernent le conjoint ou partenaire de pacs du souscripteur de l’assurance-vie.

Pour bénéficier de l’exonération, le rachat du contrat doit absolument avoir lieu avant la fin de l’année suivant l’événement.

Attention ! L’exonération ne concerne pas les 17,2 % de prélèvements sociaux.

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