La clôture d’une assurance-vie (voir https://www.credit-et-banque.com/comment-fermer-une-assurance-vie/ ) est souvent une vraie galère sauf quand il y a mort de la personne à qui appartenait l’assurance-vie.
En effet, les banques et organismes financiers ont horreur de fermer une assurance-vie, procédure qui est appelée “rachat total” (on peut effectuer des rachats partiels –> https://www.credit-et-banque.com/rachat-ou-renoncement-a-un-contrat-d-assurance-vie/ ) En général, ils demandent des tonnes de justificatifs et de documents.
Quels sont les documents nécessaires pour le rachat d’une assurance-vie ?
Il faut d’abord vérifier les modalités de règlement d’une valeur de rachat de l’assurance-vie qui indiquent normalement les documents nécessaires.
Normalement, l’assureur demande une copie de la carte nationale d’identité, acte de décès, de notoriété.
Dans le cas d’un rachat total du contrat d’assurance-vie, l’assureur demande que l’original des conditions particulières du contrat d’assurance-vie lui soit transmis.
L’assureur doit régler la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie dans un délai maximum de 2 mois à partir de la date de réception des pièces justificatives demandées par l’assureur.
Passé le délai de 2 mois, l’assureur devra verser des intérêts de retard, au taux légal majoré de moitié durant 2 mois. Si le délai tarde encore, les intérêt devront être payés 2 fois le taux légal (article L.132-21 du code des assurances).
Dans certains cas, le contrat d’assurance-vie peut prévoir un délai de règlement de la valeur de rachat inférieur à deux mois.
L’assurance-vie que je veux racheter en totalité m’oppose un refus ! Entre autres papiers déjà expédiés en recommandé avec A/R , je dois fournir un justificatif de domicile . Celui que j’ai fourni , une facture d’électricité établie au nom de mon mari ,( j’ignore pourquoi ce n’est pas aux noms de Mr et Mme JOUBERT ?,) il ne convient pas : l’assurance exige qu’il soit à mon nom .
J’ai également une Carte Nationale d’Identité qui a été délivrée par la mairie très récemment le 07-09-2022… donc forcément à mon nom … cela semble aussi ne pas convenir !!
les autres justificatifs autorisés sont ,ou sur les 2 noms et il n’en faut q’un seul , ou sont trop anciens !! Que me reste-til comme recours ??
Avec mes remerciements
Dans le contrat d assurance-vie, vous avez normalement les documents et la procédure à suivre. Il faut respecter ceci à la lettre. Sinon demandez par recommandé A/R quels documents veut l assurance-vie, avec la référence du contrat.
Je réside et paie mes impôts en Australie . Je souhaite faire un rachat total de mon assurance vie et ai opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Mon dossier a été constitué par mon conseiller financier de La Poste. Quels documents dois-je envoyer à la CNP ? Mon conseiller a mentionné un formulaire qui devrait être signé par le centre des impôts australien. Comment obtenir ce formulaire.?
Malheureusement, nous ne savons pas de quoi il s’agit. Votre conseiller à la Poste doit vous indiquer précisément de quel formulaire il s’agit ET si il suffit de le faire signer ou si il faut le faire certifier. Si il y a une convention fiscale spéciale entre l’Astralie et la France, il s’agit sans doute d’une preuve que vous vous êtes acquittée des impôts relatifs à cette assurance-vie .
RACHAT TOTAL ASSURANCE VIE NON REGLé APRES 2 MOIS
QUEL ACTION JE PEUX ENTREPRENDRE A L ENCONTRE DE BNP
CAR JE NE PEUX OBTENIR DE REPONSES SATISFAISANTES DE SON REPRESENTANT POUR LE REGLEMENT FINAL ASSURANCE VIE
VOIR TEXTE DU 12 MARS 2020
Sachez que je m’excuse en mon nom et au nom de BNP PARIBAS pour la gêne occasionnée concernant la clôture de votre fils Pour des raisons de procédures internes particulières, le virement étranger est toujours en attente
Je fais le nécessaire auprès du service pour traiter votre dossier en urgence
Le compte sera clos dès le virement réalisé C’est le service des clôtures qui s’en occupe directement
Je vous remercie pour votre compréhension
Bien à vous
Nadia MUNOZ
Malheureusement, 2 mois est un délai habituel.. Envoyez une lettre recommandée au service clientèle de BNP Paribas concerné. Sans réponse satisfaisante ou sans réponse du tout, au bout de 2 mois, contactez le médiateur. Vous pourrez obtenir des dommages et intérêts si vous négociez bien.
Bonjour,
Je souhaite effectuer un rachat total de mon contrat d’assurance vie.
Je suis considéré comme non-résident puisque je travaille, habite et paye mes impôts en Suisse.
Quels documents dois-je fournir à mon assureur pour pouvoir effectuer le rachat ?
J’ai lu, ici ou là sur internet, qu’une convention fiscale entre la France et la Suisse existait permettant de ne pas se voir prélever le PFL lors du rachat. Est-ce correct ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Outre les documents habituels, vous devrez fournir à votre assureur une attestation fiscale de la Suisse.
A propos du PFL, la convention fiscale entre la France et la Suisse prévoit effectivement 0% en ce qui concerne le rachat d’une assurance-vie.
Bonjour,
J’ai demandé un rachat total de mon assurance vie auprès de mon assureur, celui ci me demande de fournir les renseignements suivants :
Copie de la CI recto verso ( c’est normal)
Justificatif de domicile (c’est normal)
Indiquer la destination économique des fonds (ex achat de voiture)
Revenus du patrimoine brut et annuel
Estimation du montant de mon patrimoine
Composition de mon patrimoine (actifs et liquides)
Origine de mon patrimoine
Etc…..
Merci pour votre réponse
Les autres documents que demande votre assureur ne sont pas justifiés, sauf éventuellement la destination économique des fonds, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Demandez-lui le pourquoi de sa demande tout en lui rappelant que le délai de 2 mois court (à partir du moment où vous lui avez envoyé la demande et les documents obligatoires) et qu’il devra payer des intérêts au delà.
Il se peut que cet assureur remplisse des fichiers “marketing”; demandez lui alors quelles sont les informations qu’il a sur vous, comment les modifier supprimer et la justification de ces fichiers. Evoquez le RGPD et éventuellement déposez une plainte à la CNIL (en ligne ça prend 5 minutes).