La clôture d’une assurance-vie (voir https://www.credit-et-banque.com/comment-fermer-une-assurance-vie/ ) est souvent une vraie galère sauf quand il y a mort de la personne à qui appartenait l’assurance-vie.
En effet, les banques et organismes financiers ont horreur de fermer une assurance-vie, procédure qui est appelée « rachat total » (on peut effectuer des rachats partiels –> https://www.credit-et-banque.com/rachat-ou-renoncement-a-un-contrat-d-assurance-vie/ ) En général, ils demandent des tonnes de justificatifs et de documents.
Quels sont les documents nécessaires pour le rachat d’une assurance-vie ?
Il faut d’abord vérifier les modalités de règlement d’une valeur de rachat de l’assurance-vie qui indiquent normalement les documents nécessaires.
Normalement, l’assureur demande une copie de la carte nationale d’identité, acte de décès, de notoriété.
Dans le cas d’un rachat total du contrat d’assurance-vie, l’assureur demande que l’original des conditions particulières du contrat d’assurance-vie lui soit transmis.
L’assureur doit régler la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie dans un délai maximum de 2 mois à partir de la date de réception des pièces justificatives demandées par l’assureur.
Passé le délai de 2 mois, l’assureur devra verser des intérêts de retard, au taux légal majoré de moitié durant 2 mois. Si le délai tarde encore, les intérêt devront être payés 2 fois le taux légal (article L.132-21 du code des assurances).
Dans certains cas, le contrat d’assurance-vie peut prévoir un délai de règlement de la valeur de rachat inférieur à deux mois.
Bonjour,
Je souhaite effectuer un rachat total de mon contrat d’assurance vie.
Je suis considéré comme non-résident puisque je travaille, habite et paye mes impôts en Suisse.
Quels documents dois-je fournir à mon assureur pour pouvoir effectuer le rachat ?
J’ai lu, ici ou là sur internet, qu’une convention fiscale entre la France et la Suisse existait permettant de ne pas se voir prélever le PFL lors du rachat. Est-ce correct ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Outre les documents habituels, vous devrez fournir à votre assureur une attestation fiscale de la Suisse.
A propos du PFL, la convention fiscale entre la France et la Suisse prévoit effectivement 0% en ce qui concerne le rachat d’une assurance-vie.
Bonjour,
J’ai demandé un rachat total de mon assurance vie auprès de mon assureur, celui ci me demande de fournir les renseignements suivants :
Copie de la CI recto verso ( c’est normal)
Justificatif de domicile (c’est normal)
Indiquer la destination économique des fonds (ex achat de voiture)
Revenus du patrimoine brut et annuel
Estimation du montant de mon patrimoine
Composition de mon patrimoine (actifs et liquides)
Origine de mon patrimoine
Etc…..
Merci pour votre réponse
Les autres documents que demande votre assureur ne sont pas justifiés, sauf éventuellement la destination économique des fonds, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Demandez-lui le pourquoi de sa demande tout en lui rappelant que le délai de 2 mois court (à partir du moment où vous lui avez envoyé la demande et les documents obligatoires) et qu’il devra payer des intérêts au delà.
Il se peut que cet assureur remplisse des fichiers « marketing »; demandez lui alors quelles sont les informations qu’il a sur vous, comment les modifier supprimer et la justification de ces fichiers. Evoquez le RGPD et éventuellement déposez une plainte à la CNIL (en ligne ça prend 5 minutes).