Le chargeback ou rétrofacturation

Le chargeback ( rétrofacturation) rend possible, sous certaines conditions, le remboursement d’ un paiement en ligne effectué par carte bancaire.

Comment ça marche ?

Si vous avez payé sur internet par carte bancaire et que le commerçant, français ou étranger, n’a pas respecté ses engagements et ne répond pas à vos relances, vous pouvez être remboursé gratuitement via le « chargeback » également appelé « rétrofacturation ».

Le chargeback ou rétrofacturation est prévu par l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, transposant la directive européenne sur les services de paiement, directive qui prévoit le remboursement de sommes payées par carte dans certains cas.

Certaines firmes de carte bancaire ont élargi les situations permettant le remboursement de frais engagés pour par exemple un produit non reçu ou non conforme, une fraude, la faillite de la société.

Pour avoir droit au chargeback, il faut :

  • avoir payé par carte bancaire
  • disposer d’un contrat bancaire prévoyant ce type de garanties (point très important: le contrat porteur du titulaire de la carte doit prévoir explicitement la garantie de rétrofacturation)
  • demander le remboursement AVANT la limite d’une période 8 semaines à partir de la date de débit de l’argent

La demande de remboursement par chargeback se fait d’abord auprès de la banque. A noter que peu de conseillers bancaires connaissent la procédure de chargeback.

En cas de non réponse ou de défaillance de la banque, on doit contacter directement le service clients de la marque de la carte bancaire. La marque (VISA, Mastercard, Amex) demandera alors un Reason Code.

Si la demande de remboursement n’aboutit pas, on peut saisir le médiateur de la banque (en prouvant qu’on a contacté déjà la banque).

A propos de Le chargeback ou rétrofacturation

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