Numéro National d’Émetteur (NNE) et Identifiant Créancier SEPA (ICS)

Le Numéro National d’Émetteur (NNE) utilisé dans le cadre des prélèvements  bancaires est remplacé par l’Identifiant Créancier SEPA (ICS).

Quand une société ou un organisme prélève de l’argent sur un compte, on voit apparaître son Numéro National Emetteur et normalement la banque doit pouvoir renseigner sur l’identité de l’organisme ou de la société qui se cache derrière ce numéro national d’émetteur.

Depuis le passage en SEPA (voir Virement SEPA ), on a un Identifiant Créancier SEPA qui est attribué par la Banque de France.

Pour l’obtenir, le créancier doit adresser une demande à l’une de ses banques accompagnée de justificatifs qui varient selon sa nature juridique (entreprise, association, entrepreneur, …).

L’identifiant créancier SEPA (ICS) est fabriqué à partir du Numéro National d’Émetteur (NNE). Il est constitué de 13 caractères avec la structure suivante :

Code Pays     Clé de contrôle     Code activité     NNE

La décomposition du code SEPA est précisément la suivante:
1.    positions 1 à 2 : code ISO du pays : FR pour les créanciers établis en France métropolitaine ou dans les DOM , à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Barthélémy ou Saint-Martin ; MC pour les créanciers monégasques,
2.    positions 3 à 4 clé de contrôle : calculée selon les règles du modulo 97-10 (ISO 7064), cf le guide de mise en œuvre Implémentations Guidelines SDD CORE ctob 1.5.2  en l’appliquant sur les zones 1 (code ISO du pays) et 4 (NNE)
3.    positions 5 à 7 code activité déterminé par le seul créancier, il apparaîtra donc toujours avec une valeur non significative de type « zzz » dans la base ICS
4.    positions 8 à 13 Numéro National d’Emetteur (NNE) identique dans sa structure à celui utilisé aujourd’hui pour identifier les émetteurs de prélèvements nationaux.

A un NNE donné ne peut correspondre qu’un seul Identifiant Créancier SEPA

Le code activité peut être librement utilisé par le créancier pour identifier une gamme de services ou une activité régionale.

Avoir un ICS est une condition obligatoire à remplir avant l’émission de prélèvements SEPA.

Pour savoir qui se cache derrière un numéro ICS (ou un NNE), voir Comment savoir qui se cache derrière un prélèvement ?

Pour savoir quelle est l’entreprise ou l’organisme qui est derrière un prélèvement SEPA ou à qui correspond un prélèvement SEPA, regardez ce site: http://www.prelevements-sepa.com

2 commentaires

  1. joly 1 février 2017
    • joly 18 mars 2017

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