La caution est un contrat écrit par lequel une personne physique ou morale (dans ce cas une société de caution, une mutuelle, etc..) s’engage pendant toute la durée du prêt à rembourser l’établissement de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur.
En dehors des cas de cautions émises par des personnes physiques, la caution est le plus souvent émise par une société spécialisée, filiale d’un établissement de crédit, d’une mutuelle, d’une assurance ou d’une banque.
Par abus de langage on appelle “caution” la personne ou la société qui cautionne.
Société de caution
La société de caution s’engage pendant toute la durée du prêt, à rembourser l’établissement de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur. Mais dans le cas où elle doit payer à la place de l’emprunteur, elle peut se retourner contre lui et même procéder à une saisie.
Types de cautions
On a 2 types de cautionnement:
– la caution simple qui permet à la caution de demander à l’établissement de crédit de poursuivre en priorité l’emprunteur et le cas échéant chacune des cautions au prorata de leur part de dette
– la caution solidaire où la caution et le débiteur peuvent être poursuivis simultanément pour la totalité de la dette
Coût d’une caution
Il est variable mais en moyenne il est de 1% à 2% du montant du prêt. la rémunération de la caution mutuelle acquise au moment du déblocage des fonds est composée d’une contribution à un fonds mutuel de garantie (pouvant être reversée à la fin du crédit si il n’y a pas eu de problème) ainsi que d’une commission fixe.
Caution par les mutuelles fonctionnaires
Seuls les fonctionnaires peuvent en bénéficier. le coût de la caution est alors imbattable et même n’avoir aucun frais. La mutuelle la plus connue dans ce type de cautions est la CASDEN qui permet aux salariés de l’éducation nationale de bénéficier d’une garantie sans frais.
Important ! A la différence de l’hypothèque, la caution ne nécessite pas de frais de mainlevée car il s’agit d’un acte sous seing privé. Elle doit quand même répondre à certaines exigences de forme (dont certaines mentions légales obligatoires et d’autres écrites manuellement).
Quand on réclame de faire jouer la caution
Les articles L341-1 à L341-6 du code de la consommation indiquent les conditions que doit remplir un professionnel pour réclamer une caution à un particulier. Il faut retenir quelques points importants:
– l’absence des mentions légales obligatoires est relatif pour l’exercice de la caution ( Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 5 février 2013 Pourvoi N°12-11720 Rejet )
– un problème de virgule, point ou majuscule ne change rien à la caution (Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 11 septembre 2013 Pourvoi N°12-19094 cassation partielle )
– une signature AU DESSUS d’un texte manuscrit par le particulier peut annuler la caution (Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 17 septembre 2013 Pourvoi N°12-13577 REJET )
– la caution ne doit que ce qu’elle a signée ( Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 23 mai 2013 Pourvoi N°11-17071 cassation partielle)
– la caution d’un professionnel personne physique doit comporter les mentions de sa main.
– si la mention manuscrite du professionnel manque, alors on a une caution simple et non solidaire
– un professionnel doit vérifier la qualité de la caution (Cour de CASSATION Chambre civile 1, arrêt du 10 mai 2005 Pourvoi N°03-14446 Rejet )
– l’engagement de caution d’un particulier doit être proportionnel à ses revenus et charges ( Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 2 octobre 2012 Pourvoi N°11-24812 Cassation)
– le créancier professionnel a la charge de la preuve (Cour de CASSATION Chambre commerciale, arrêt du 1er avril 2014 Pourvoi N° 13-11313 Cassation Partielle )
Dans les autres cas, par exemple caution d’une société pour une société, la caution répond aux règles classiques du consentement du contrat.
Une caution entre professionnels est considérée par application de l’article L110-3 du code du commerce.
Très souvent la caution sert en immobilier entre 2 particuliers. Voici un modèle de caution pour ce type d’affaire, dans le cas d’une caution pour un bail).
Sinon, voici un modèle de caution de prêt avec un professionnel.