Qu’ est-ce qu’un chèque ? Quelles lois le régissent ? Quelles sortes de chèques existent ? Que sont les chèques de banque et chèque bancaire certifié ?
Même si l’usage du chèque bancaire a reculé avec les paiements électroniques et les cartes bancaire, ce “effet de commerce” est encore répandu en France.
Définition d’un chèque: Effet de commerce par lequel une personne dénommée le tireur donne l’ordre à une autre personne dénommée le tiré de payer une certaine somme.
En plus clair, un chèque est un document sur lequel on indique une somme en lettres et en chiffres, une personne ou une société, une date et un lieu et que le propriétaire du chéquier (ensemble de chèques) signe.
La personne ou la société mentionnée sur le chèque peut “encaisser” le chèque, c’est-à-dire le déposer sur son compte où la somme d’argent indiquée sera créditée.
Pourquoi “chèque barré” ? A-t-on des chèques non barrés ?
Les chèques présentent quasiment tous 2 barres obliques.. Pourquoi ?
On trouve la réponse dans le code monétaire et financier : “Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu’à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré. “
Dans le même article du code monétaire et financier, on peut lire que : » Un chèque à barrement spécial est un chèque barré sur lequel le nom du « banquier » est inscrit entre les barres et ne peut être payé par le tiré qu’au banquier désigné, ou, si celui-ci est le tiré, qu’à son client. »
Dans les faits, c’est le nom de la banque qui est inscrit entre les barres.
Il est à noter que le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.
Concrètement, la personne qui veut encaisser la somme indiquée sur un chèque barré est obligée de le faire auprès d’une banque, de la poste, d’un établissement de paiement ou de monnaie où elle détient un compte.
Cette contrainte existe pour décourager l’escroc qui veut faire un usage frauduleux du chèque car il y a le risque que le chèque soit rejeté si son propriétaire a fait opposition suite à une perte ou un vol.
Le crédit sur le compte du bénéficiaire laisse par ailleurs forcément une trace qui pourrait permettre ensuite de remonter jusqu’à lui au cours d’une enquête par exemple.
Un chèque non barré peut être encaissé au guichet de l’établissement de paiements ou de la banque tirée. Le bénéficiaire n’est pas tenu d’y détenir un compte. On peut peut se faire délivrer des formules de chèques non barrés. Mais chaque fois qu’un chèque se présentera à l’encaissement, un droit de timbre d’un montant de 1,52 € sera perçu au profit du trésor public.
Les chéquiers sont normalement fournis par les banques à leurs clients. La remise de chèques barrés est gratuite et la banque ne peut pas facturer de frais, sauf frais d’expédition en cas d’envoi postal. A l’inverse, les chèques de banque et les chèques certifiés sont généralement payants.
Si une banque refuse de remettre un chéquier à un client, sa décision doit être motivée mais il est à noter que ce refus est automatique si le client fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.
Validité d’un chèque
Pour être valable, l’émission d’un chèque doit respecter quelques règles de forme.
Le montant du chèque est obligatoirement inscrit en chiffres et en lettres, sans blanc ne doit figurer avant ou après l’inscription de la somme. Le nom du bénéficiaire du chèque doit également être indiqué lisiblement.
Le chèque doit être daté (du jour où le chèque a été effectivement rédigé) et signé et la signature doit être celle connue par la banque. Attention car une amende existe en théorie pour les chèques postdatés (6 % du montant du chèque).
Durée d’un chèque
La validité d’un chèque est d’un an et huit jours, à partir de la date d’émission indiquée sur le chèque. Après cette période, le chèque ne peut plus être présenté à la banque.
Encaissement d’un chèque
Un chèque barré est encaissé une fois que:
- le bénéficiaire a endossé le chèque en le signant au verso. On conseille aussi d’indiquer son numéro de compte afin d’éviter toute confusion, mais cela n’est pas obligatoire du moment que la signature du bénéficiaire figure au dos du moyen de paiement.
- le bénéficiaire a remis le chèque à une banque pour que son montant soit crédité sur son compte.
- le compte de l’émetteur a assez d’argent pour que la somme puisse être débitée afin d’être transférée sur le compte du bénéficiaire. S’il n’y a pas d’argent, on parle alors de chèque sans provision ou «chèque en bois».
Attention aux arnaques et au rejet de chèque déjà crédités !
Chèque bancaire certifié
Pour éviter le risque d’un chèque sans provision de la part de quelqu’un ou d’une société qui nous doit de l’argent, on peut demander un chèque bancaire certifié.
Il s’agit d’un chèque sur lequel la banque émettrice appose une mention indiquant que le montant du chèque est bloqué sur le compte de l’émetteur pendant 8 jours. Ainsi, le bénéficiaire est certain de l’existence de la provision pendant ce délai.
Chèque de banque
Le chèque de banque est un peu du même genre à ceci près que lors de son émission, la banque prélève immédiatement la somme indiquée sur le compte de son client qui remettra ensuite le chèque de banque à son créancier, avec un paiement assuré puisque le chèque est tiré sur le compte de la banque (et non sur celui du client). Voir ici comment vérifier un chèque de banque.
Le chèque de banque est souvent facturé par les banques.
Refus de paiement par chèque
Un commerçant peut refuser les paiements par chèque mais doit alors informer ses clients par voie d’affichage.
Ceci dit, si le commerçant adhère à un centre de gestion agréé, il a l’obligation d’accepter ce moyen de paiement.
Un commerçant acceptant les chèques peut demander au client de présenter une ou deux pièces d’identité comportant sa photographie.
Opposition à un chèque
Il est possible de faire opposition à un chèque que l’on a émis: voir “faire opposition à un chèque, la pratique et la loi“..
Notez que ce droit se limite aux cas de perte, de vol ou de fraude et qu’il n’est donc pas possible de faire opposition à un chèque suite par exemple à un différend entre l’émetteur du chèque et le bénéficiaire.
Voir également “Vol ou détournement de chèque: que faire ?“
Bonjour,
nous avons déposé un chèque de 15000€ pour transférer des fonds d’une de nos banque au LCL où nous avons notre compte courant.
Nous avons fait le chèque au nom de Mr ET Mde mais nous n’avons fait qu’une seule signature.
Le chèque a été refusé et nous n’en avons pas été prévenu, c’est parce que j’ai demandé où en était le versement que nous l’avons appris.
L’explication qui nous a été donnée c’est” j’ai 20 ans de Banque et c’est la règle”.
Le non encaissement du chèque a généré le refus de prélèvements et aucune solution ne nous a été proposée pour traiter ce problème.
Comme “c’est la règle” J’ai demandé à recevoir le courrier informant les usagers sur le mode opératoire pour la signature des chèques et je n’ai toujours rien reçu.
J’estime que sans information de la part de la banque, ils ne peuvent pas nous opposer ce processus qui nous mets en difficulté.
Est ce que ce courrier (ou note d’information) existe? En avez vous eu déjà connaissance?
Je rajoute que le chèque ne m’a toujours pas été retourné, il est donc égaré.
Quel recours ai je pour les obliger à répondre à mes questions et les obliger d’agir?
Je vous remercie par avance
Bien cordialement
David
SI le compte en question est un compte joint, où Mr et Mme sont les cotitulaires, la loi est claire: “Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l’argent, faire un chèque) avec sa seule signature.” (voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10412 )
Si vous parlez ici de l’encaissement du chèque, alors le chèque étant au bénéfice de “Madame et Monsieur X”, il ne pourra être encaissé que sur un compte joint après avoir été endossé par les deux titulaires.