Caution simple et caution solidaire

Une caution est  un acte par lequel une personne (tierce au contrat de location ou de prêt ou crédit), s’engage à payer les sommes dues par l’emprunteur ou locataire au titre du contrat, si l’emprunteur ou locataire ne paye pas.

Il y a 2 types de caution : la caution simple et la caution solidaire.
La caution solidaire est + contraignante que la caution simple.

Engagement de caution

Qui dit caution dit formalisme de documents avec un acte écrit qui va préciser la nature et l’étendue de l’obligation de la caution (notamment dans le cas où la somme ne peut pas être déterminée au moment de la conclusion de l’acte).

Ce formalisme n’est pas innocent ni facultatif. Il est le véritable “témoin” de la caution et toute caution vaguement définie peut être annulée.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de:

  • la reproduction manuscrite du montant du crédit ou du loyer
  • des conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location ou sur les documents de crédit
  • de la mention manuscrite indiquant explicitement et sans aucun doute possible  la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle prend

La banque ou celui qui fait crédit ou le bailleur doit mettre en annexe de la caution le contrat de location ou le contrat d’emprunt/prêt/crédit.

Encore une fois, sans ce formalisme, il peut y avoir nullité du cautionnement (art. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Droits de la caution

La personne qui se porte caution a le droit, pour une caution simple de demander au bailleur ou à l’organisme financier d’épuiser les voies de recours contre le locataire ou l’emprunteur AVANT d’être obligée de payer pour ce dernier.

Ceci s’appelle le bénéfice de la discussion mais cela peut être annulé par une clause du contrat de caution.

Dans le cas d’une caution solidaire, ce bénéfice de la discussion n’existe pas.

Dans le cas d’une caution pour une location, si le bailleur est un loueur professionnel, la clause de solidarité de la caution ou la clause de renonciation au bénéfice de discussion (en cas de caution simple), est réputée non écrite (annulée) [art. L.341-5 du code de la consommation].

Droit d’information de la caution

La caution doit être informée de l’évolution de la créance due par le débiteur principal (le locataire ou l’emprunteur) au moins une fois par an.

Dans le cas d’une caution pour loyer, celui qui se porte caution doit aussi être mis au courant en cas d’impayé.

Durée de l’engagement

Caution à durée déterminée

Une telle caution sera tenue pendant toute la durée prévue dans l’acte de cautionnement sauf si l’emprunteur rembourse tout ou le locataire part afin de la durée prévue initialement.
Caution à durée indéterminée

Ce type de caution est dangeureux en immobilier car il dépend du type de location.

Si la location n’est pas soumise à la loi de 89, la caution pourra résilier à tout moment.

Si la location est soumise à la loi de 1989, la caution pourra résilier à tout moment, et ne sera tenue que jusqu’à l’échéance du bail au cours duquel le bailleur a reçu la notification.

Etendue de l’engagement

L’acte de caution doit préciser l’étendue de l’obligation (par exemple pour un loyer il peut aussi concerner les réparations locatives, dégradations et pertes pendant la jouissance, indemnités d’occupation, etc..).

Mais la caution ne peut concerner des choses dont le locataire ou l’emprunteur ne peut être responsable.

Cas de plusieurs cautions

Dans le cas des cautions solidaires, le créancier pourra agir pour la totalité des sommes dues par l’emprunteur ou le locataire, contre n’importe laquelle des cautions solidaires.

C’est à celle-ci de se débrouiller pour faire aussi payer les autres.

Dans le cas des cautions simples, s’il n’y a pas de clause d’indivisibilité dans le contrat de cautionnement, alors la caution ne sera tenue que du montant de la dette divisé par le nombre de cautions.

Si il y a des cautions insolvables, les autres paieront pour elle.

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