Le prélèvement automatique

Le prélèvement automatique est un système par lequel le titulaire d’un compte autorise un créancier à prélever une somme sur son compte bancaire.

Bien entendu, la somme prélevée doit être due au créancier par le titulaire du compte.

Un prélèvement automatique est caractérisé par des échéances et un (ou des) montant(s).

Ils sont souvent utilisés pour payer l’électricité, les abonnements internet, téléphone, les échéances de crédit et de manière générale tout paiement répétitif par exemple d’un abonnement.

Le prélèvement automatique est pratique mais il déclenche souvent des problèmes et des litiges même si les créanciers qui ont le droit de proposer des prélèvements automatiques doivent présenter certaines garanties.

Depuis que le système SEPA a été mis en place, on n’a plus besoin d’autoriser le créancier à prélever et la banque à payer.

Il suffit de donner au créancier une autorisation de prélever (le mandat).

14 jours au minimum avant la date d’échéance, le créancier doit adresser un avis indiquant la somme qui est due et la date de prélèvement (sauf si il s’agit de prélèvement périodiques et de même montant).

La banque paie elle si le compte est approvisionné mais elle n’a pas à vérifier l’existence ou pas du mandat !

Si la banque ne paie pas (pour manque de provision sur le compte), la banque n’est pas obligée d’en informer le propriétaire du compte en banque bien que très souvent elle prenne des frais d’au maximum 20 euros (voir  Coût du rejet de prélèvement pour solde insuffisant dans les banques françaises – comparatif). Ce rejet n’est pas déclaré à la Banque de France.

 Opposition contre un prélèvement

On peut s’opposer à un prélèvement, c’est-à-dire ” faire opposition au paiement d’un prélèvement “.

Il faut distinguer 2 cas,  les opérations qui ont été autorisées et celles qui n’ont pas été autorisées.

– Si le prélèvement n’a pas été autorisé… (ou mal exécuté) ..

On envoie alors rapidement une contestation écrite à sa banque.

Le délai pour contester un prélèvement SEPA est de 13 mois au maximum après la date de l’opération. La banque doit rembourser tout de suite le montant de l’opération non autorisée et elle ne peut pas prendre de frais.

En cas d’opérations contestées, c’est la banque qui doit montrer qu’elles ont été correctement exécutées si elle pense que c’est le cas.

C’est désormais à la banque d’apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.

– Si le prélèvement a été autorisé…

Si un prélèvement  été autorisé mais que le montant pris dépasse celui auquel on s’attendait, on a 8 semaines pour contester (à partir du moment où le compte a été débité).

La banque a elle 10 jours ouvrables, à partir de la contestation, pour rembourser l’opération ou pour informer le créancier mécontent de son refus de rembourser.

Révocation d’un prélèvement automatique.

Alors que l’opposition à un prélèvement automatique est une opération ponctuelle, la révocation d’un prélèvement automatique est une procédure définitive pour ne plus autoriser un créancier à prélever des sommes  sur un compte bancaire. Il s’agit donc de ne plus autoriser la banque à payer des prélèvement présentés par le créancier.

Pour révoquer un prélèvement automatique et donc le fameux mandat dont il est question plus haut, il faut envoyer une lettre recommandée avec AR afin d’empêcher tout prélèvement présenté après révocation du mandat. La procédure de révocation d’un prélèvement SEPA est décrite en détail ici.

On peut mettre en place une période de transition en indiquant au créancier comment on va le payer (chèque, virement) après la révocation du mandat.

Ce système est d’ailleurs le meilleur moyen de mettre fin à un abonnement internet ou téléphonique pour être sûr que le créancier ne va pas continuer à prélever quelque chose.

Le droit de révocation est défini par l’article 2004 du code civil : Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute .

Une révocation de prélèvement automatique peut donner lieu à des frais (voir Coût d’une annulation d’autorisation de paiement virement).