Comment remplir sa déclaration d’impôts

D Rattachement d’enfants majeurs ou mariés/pacsés (cadre D)

Enfants qui peuvent demander à être rattachés

Il s’agit de :

– vos enfants majeurs célibataires âgés de moins de 21 ans au 1^er janvier 2022 ou de moins de 25 ans , à cette même date, s’ils poursuivent leurs études (titulaires d’une carte d’étudiant ou d’un autre document justifiant de la poursuite des études) ;

– vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un Pacs si l’un des deux conjoints remplit l’une des conditions d’âge ci-dessus ;

– les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge.

Les effets du rattachement

Le rattachement des enfants majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés qui ne sont pas chargés de famille augmente votre nombre de parts.

Le rattachement des enfants mariés ou liés par un Pacs ou des enfants chargés de famille, donne droit à un abattement sur le revenu global de 5 959 € par personne rattachée.

L’enfant qui demande le rattachement ne doit pas déposer de déclaration de revenus en son nom propre.

Ses revenus doivent être portés sur votre déclaration de revenus dans les cases de la colonne “personne à charge”. En cas de décès de votre conjoint en 2022, le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des deux déclarations.

Lorsque les parents sont imposés séparément, le parent qui ne bénéficie pas du rattachement peut déduire une pension alimentaire (voir les conditions au paragraphe “Pensions alimentaires versées”).

L’option de rattachement est irrévocable pour l’année concernée.

Les formalités

Vous devez remplir le cadre D de la déclaration. Chaque enfant doit rédiger une demande sur le modèle suivant :

Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, profession ou qualité, date et lieu de naissance) demande à être rattaché(e) au foyer fiscal de (mes parents, ma mère, mon père).

La demande doit être datée et signée. En cas de séparation des parents, indiquez les nom, prénom et l’adresse de l’autre parent.

Ne joignez pas ce justificatif de rattachement mais conservez-le. Votre centre des finances publiques pourra vous le demander ultérieurement.

Traitements, salaires, pensions et rentes

Si un montant prérempli n’est pas exact, corrigez-le en ligne en indiquant le montant imposable exact ou dans la case blanche au-dessous si vous faites votre déclaration sur papier. Les revenus perçus par les personnes à charge ou rattachées ne sont jamais préremplis.

Pour déterminer le taux de prélèvement à la source (PAS), afin d’exclure du calcul du taux les salaires, pensions ou rentes de source française versés à des personnes non domiciliées fiscalement en France ainsi que les salaires, pensions ou rentes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français versés à des personnes domiciliées fiscalement en France, vous devez les indiquer cases 1AF à 1DF ou 1AL à 1DL ou 1AR à 1DR (montants à déclarer respectivement sur l’annexe n^o 2041 E ou sur la déclaration n^o 2047).

Par ailleurs, afin de calculer le montant des acomptes à verser dans le cadre du PAS, vous devez indiquer cases 1GB à 1JB les revenus des gérants et associés (article 62 du CGI), cases 1GF à 1JF les revenus des droits d’auteur et des fonctionnaires chercheurs, cases 1GG à 1JG les revenus des agents généraux d’assurance, imposés selon les règles des traitements et salaires. Vous devez indiquer cases 1AG à 1DG ou cases 1AM à 1DM les salaires ou pensions imposables de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger ou n’ouvrant pas droit à crédit d’impôt (montants à déclarer également sur la déclaration n^o 2047).

Les sommes indiquées dans ces différentes cases ne doivent pas être inscrites cases 1AJ à 1DP ou cases 1AS à 1DO.

Traitements, salaires

Traitements et salaires 1AJ à 1DJ (ou 1AF à 1DG)

Vous devez déclarer :

– les sommes perçues en 2022 au titre des traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires…

– les avantages en nature fournis par l’employeur : nourriture, logement, disposition d’une voiture pour les besoins personnels…

– la prise en charge par l’employeur d’une partie des cotisations aux contrats collectifs obligatoires de santé (ces cotisations sont imposables).
Pour savoir quel montant déclarer, utilisez le relevé annuel de salaires délivré par votre employeur ou bien vos bulletins de paie ;

– les indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité…). Les indemnités temporaires d’accident du travail ou de maladies
professionnelles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Le montant prérempli tient compte de l’abattement.

Revenus des salariés des particuliers employeurs 1AA à 1DA

Si vous êtes salarié employé directement par un particulier employeur (vous êtes employé de maison, assistante maternelle, jardinier…), indiquez cases 1AA à 1DA les revenus perçus en 2020 au titre de cette activité.

Abattement forfaitaire 1GA à 1JA
Assistantes maternelles, assistants familiaux

Un régime spécifique d’imposition est prévu pour les assistants maternels et les assistants familiaux agréés. Si vous souhaitez en bénéficier vous devez déclarer la différence entre d’une part les rémunérations perçues y compris les indemnités pour l’entretien et l’hébergement des enfants, et d’autre part une somme forfaitaire représentative des frais. Indiquez le montant de vos rémunérations après abattement cases 1AA à 1DA (si vous êtes employé directement par un particulier) ou 1AJ à 1DJ (si vous êtes employé par une personne morale de droit public ou de droit privé) et indiquez le
montant de l’abattement cases 1GA à 1JA. Pour plus de précisions, consultez la notice n^o 2041 GJ.

Journalistes et assimilés

Indiquez case 1AJ à 1DJ le montant de vos salaires après abattement et case 1GA à 1JA le montant de l’abattement que vous avez déduit qui correspond à la fraction représentative de frais d’emploi. L’abattement forfaitaire de 7 650 € s’applique uniquement aux journalistes et assimilés dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €.

Consultez la notice n^o 2041 GP pour plus de précisions.

Heures supplémentaires exonérées

1GH à 1JH

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et des heures complémentaires effectuées en 2022 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 € pour chaque salarié. La limite annuelle est portée à 7 500 € lorsque des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.

Aucune proratisation en fonction de la durée d’activité n’est à effectuer en cas d’activité exercée à temps partiel ou sur une partie de l’année seulement. Déclarez cases 1GH et 1HH la rémunération perçue au titre des heures supplémentaires ou complémentaires bénéficiant de l’exonération fiscale.

Si vous avez plusieurs employeurs pour lesquels vous avez effectué des heures supplémentaires, chacun de vos employeurs a déterminé le montant des heures exonérées en appliquant un plafond de 5 000 € (ou 7 500 €) alors que ce plafond s’applique à l’ensemble des heures supplémentaires ou complémentaires que vous avez perçues en 2022.

Dans la déclaration préremplie, le montant préimprimé en cases 1GH et 1HH correspond aux heures supplémentaires considérées comme exonérées par chacun de vos employeurs. Si vous avez plusieurs employeurs et si le montant total prérempli excède le plafond annuel d’exonération, ce plafond sera appliqué lors du traitement de votre déclaration pour le calcul de votre imposition. Le surplus sera imposé comme un salaire. Dans votre avis d’impôt sur le revenu, cet éventuel surplus sera indiqué sur une ligne distincte.

Le montant des heures supplémentaires ou complémentaires exonérées est retenu uniquement pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Revenus des associés et gérants (article

62 du CGI) 1GB à 1JB

Vos rémunérations sont soumises au régime fiscal des traitements et salaires si vous êtes gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) soumise à l’impôt sur les sociétés, gérant associé d’une société en commandite par actions ; associé ou membre de certaines sociétés qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (sociétés de personnes, EURL, EARL, société en participation ou de fait) ou associé de certaines sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.

Les allocations forfaitaires pour frais d’emploi sont toujours imposables, de même que les remboursements réels de frais lorsque vous optez pour la déduction des frais réels et justifiés.

Ces revenus ne sont pas soumis à la retenue à la source mais donnent lieu au versement d’un acompte prélevé par l’administration fiscale. Vous devez les indiquer cases 1GB à 1JB.

Si en 2023, vous ne percevez plus ce type de revenus, cochez les cases 1GK à 1GQ de la déclaration n^o 2042 C.

Droits d’auteur, fonctionnaires chercheurs, agents généraux d’assurance 1GF à 1JG

Les revenus des fonctionnaires apportant leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux, les produits des droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers ainsi que les commissions d’agents généraux et sous-agents d’assurance ayant opté pour le régime des salariés qui sont imposables dans la catégorie des salaires ne sont pas soumis à la retenue à la source mais donnent lieu au versement d’un acompte. Ces revenus doivent être déclarés respectivement cases 1GF à 1JF et 1GG à 1JG.

Si vous ne percevez plus ce type de revenus, cochez les cases 1GK à 1GQ de la déclaration n^o 2042 C.

Autres revenus imposables 1AP à 1DP (ou 1AF à 1DG)

Allocations de chômage

Les sommes suivantes versées par “Pôle emploi” (indiquées sur l’attestation annuelle que vous adresse l’organisme) sont à déclarer en cases 1AP à 1DP :

– allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;

– allocation temporaire d’attente (ATA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation équivalent retraite (AER) ;

– aide exceptionnelle versée à certains chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’allocation chômage.

L’allocation de retour à l’emploi formation (AREF) doit être déclarée avec les revenus d’activité cases 1AJ à 1DJ.

Allocations de préretraite

Sont à déclarer les allocations de préretraite versées aux salariés jusqu’à la date de leur départ à la retraite :

– allocation perçue dans le cadre d’une convention de coopération du Fonds national de l’emploi (allocation spéciale FNE) ;

– allocation de “préretraite progressive” ;

– allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) ;

– allocation de cessation d’activité de certains travailleurs salariés (“CATS”) ;

– allocation de préretraite-amiante ;

– allocation versée dans le cadre du dispositif de préretraite d’entreprise (“préretraite maison”).

Indemnités de fonction des élus locaux 1AJ à 1DJ

Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Toutefois, une fraction de ces indemnités, représentative de frais d’emploi, est exonérée. Elle est égale à 661,20 € par mois en 2022 en cas de mandat unique ou à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats, soit 991,80 € par mois en 2022. Pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de leurs mandats, la fraction exonérée est égale à 1 507,14 € par mois en 2022. Sauf option pour les frais réels, vous devez déduire du montant de vos indemnités de fonction prérempli cases 1AJ à1DJ, le montant correspondant à la fraction représentative de frais d’emploi qui vous est applicable. En principe, la fraction exonérée a été déduite par la collectivité territoriale du montant imposable de l’indemnité déclaré à l’administration. Ainsi, le montant prérempli cases 1AJ à 1DJ tient compte de la déduction effectuée par la collectivité. Vérifiez les montants et corrigez le cas échéant.