Comment remplir sa déclaration d’impôts

Apprentis

Compte tenu de l’exonération à hauteur de 18 473 € de la rémunération de l’apprenti, les frais réels sont déductibles au prorata des salaires imposés.

Gains d’actionnariat salarié

Gains de levée d’options sur titres et
gains d’acquisition d’actions gratuites

Les gains de levée d’options sur titres attribuées à compter du 28 septembre 2012, les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 sur décision de l’assemblée générale prise au plus tard le 7 août 2015 et les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 31 décembre 2016 pour leur fraction excédant 300 000 € sont imposables dans la catégorie des salaires (cases 1TT et 1UT), Ces gains sont par ailleurs soumis à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’activité au taux global de 9,7 % et à une contribution salariale de 10 %.

Les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise du 8 août 2015 au 30 décembre 2016 et, pour la fraction n’excédant pas 300 000 €, les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision prise à compter du 31 décembre 2016 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des abattements applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières (cases 1TZ à 1VZ). Le gain, le cas échéant après abattement, est imposé au barème progressif. En outre, le gain avant abattement est soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Gains et distributions de parts ou actions de carried-interest 1NX à 1OY

Indiquez case 1NX ou 1OX les distributions et gains provenant de parts ou actions de “carried-interest” imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Certains gains et distributions sont par ailleurs soumis à une contribution sociale salariale de 30 %, vous devez les déclarer en case 1NY ou 1OY. Pour plus de précisions, consultez le BOI-RPPM-PVBMI-60-10 disponible sur impots.gouv.fr.

Salaires exonérés

Agents et sous-agents d’assurance

1AQ, 1BQ

Si vous êtes agent ou sous-agent général d’assurances, vous êtes imposé selon les règles applicables aux bénéfices non commerciaux. Cependant, lorsque certaines conditions sont réunies, vous pouvez opter pour le régime fiscal des salariés pour l’imposition de vos commissions (pour plus de précisions, consultez le BOI-BNC-SECT-10-10 sur impots.gouv.fr). Si vous optez pour ce régime et exercez votre
activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, indiquez cases 1GG à 1JG le total des commissions diminué des honoraires rétrocédés et déclarez vos revenus exonérés case 1AQ ou 1BQ de la déclaration no 2042 C. Ces revenus seront pris en compte pour la
détermination de votre revenu fiscal de référence et pour le plafond d’épargne retraite.

Salariés impatriés 1DY, 1EY

Si vous avez été appelé par une entreprise établie à l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France (ou vous avez été directement recruté à l’étranger par une entreprise établie en France), que vous n’avez pas été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années civiles précédant celle de votre prise de fonction et que vous fixez votre domicile fiscal en France, vous pouvez bénéficier d’une exonération des suppléments de rémunération liées à cette situation, sous certaines conditions et pendant une durée limitée. Vous devez reporter case 1DY ou 1EY, la fraction de rémunération qui bénéficie de l’exonération. Elle sera prise en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence. Pour plus de précisions, consultez le BOI-RSA-GEO-40-10 disponible sur impots.gouv.fr.

Sommes exonérées provenant du CET ou de jours de congés non pris affectées à l’épargne retraite 1SM, 1DN

Indiquez, case 1SM ou 1DN les droits inscrits sur le compte épargne temps (CET), ou en l’absence de CET les jours de congé monétisés, exonérés dans la limite de 10 jours, affectés à l’épargne retraite d’entreprise (Perco, Pereco ou régime de retraite supplémentaire d’entreprise “article 83”).

Ces sommes seront prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence. Vous devez également déclarer ce montant case 6QS ou 6QT pour qu’il soit pris en compte pour le calcul du plafond d’épargne retraite.

Salaires et pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif 1AC à 1DH

Si vous êtes domicilié en France et percevez des salaires ou des pensions de source étrangère exonérés d’impôt sur le revenu en France mais retenus pour le calcul du taux effectif, en application de la convention fiscale, remplissez les cases 1AC et suivantes (sans souscrire la déclaration no 2047 et sans les indiquer en case 8TI) que vous disposiez ou non d’autres revenus de source étrangère.

Si vous disposez, en plus de ces salaires ou pensions, d’autres revenus de source étrangère, souscrivez la déclaration no 2047 et indiquez le montant de ces autres revenus en case 8 TI.

Indiquez cases 1AC à 1DC le montant des salaires après déduction des cotisations sociales obligatoires et après imputation de l’impôt acquitté à l’étranger. Indiquez également dans ces cases le montant des indemnités journalières de maladie.

Déclarez cases 1AH à 1DH le montant des pensions nettes encaissées après déduction de l’impôt payé à l’étranger.

Si vous êtes salarié détaché à l’étranger ou marin pêcheur exerçant votre activité hors des eaux territoriales françaises, indiquez le montant de votre rémunération exonérée (ou la fraction exonérée), en application de l’article81 A du code général des impôts, en cases 1AC à 1DC pour le calcul du taux effectif sans l’indiquer en case 8TI.

Si vous êtes marin-pêcheur exerçant votre activité hors des eaux territoriales françaises, cochez également la case 1GE à 1JE afin que la fraction exonérée soit prise en compte pour le calcul du taux de PAS qui sera appliqué à l’ensemble de votre rémunération.

Pour toutes précisions, consultez le BOI-RSA-GEO-10 disponible sur impots.gouv.fr.

L’ensemble de ces revenus nets seront retenus pour le calcul du taux effectif et pour le calcul du revenu fiscal de référence.

Si vous êtes agent de l’État en poste à l’étranger, vous n’avez pas à déclarer les suppléments de rémunération exonérés.

Pensions, retraites et rentes et déclaration d’impôts

Pour savoir quel montant déclarer (il s’agit du montant imposable et non du montant perçu), utilisez les indications figurant sur le relevé (dématérialisé ou papier) établi par l’organisme payeur. Si les montants préremplis ne sont pas corrects, rectifiez-les en indiquant les montants corrigés dans les cases blanches correspondantes.

Les pensions et retraites des personnes à charge ou rattachées et les pensions alimentaires ne sont jamais préremplies : vous devez déclarer vous-même les montants perçus dans les cases correspondant à la nature du revenu.

Pour l’application du prélèvement à la source (PAS), des cases spécifiques sont prévues dans certains cas particuliers (pensions de source étrangères, pensions des non résidents…).

Si vous percevez des pensions de source étrangère exonérées d’impôt sur le revenu en France mais retenues pour le calcul du taux effectif, vous devez les indiquer cases 1AH à 1DH de la déclaration no  2042 C.

Si vous êtes en préretraite, déclarez vos allocations cases 1AP à 1DP.

Pensions, retraites, rentes 1AS à 1DS (ou 1AL à 1DM)

Sont à déclarer :

– les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées y compris les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;

– les rentes viagères à titre gratuit ;

– les rentes versées à la sortie d’un PERP, du régime PREFON, d’un contrat Madelin, d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire d’entreprise (“article 83”) ou d’un nouveau plan d’épargne retraite (PER individuel, Pereco, Pero) lorsque les versements ont été déduits d’un revenu catégoriel ou du revenu global ;

- les prestations de retraite (de source française ou étrangère) versées sous forme de capital. Vous pouvez toutefois opter pour l’imposition au 

taux forfaitaire de 7,5 % (voir ci-après) ou pour l’imposition selon le système du quotient.

Pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % 1AT à 1DT

Vous pouvez opter pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 % de vos prestations de retraite en capital (notamment versement du PERP en capital). L’option n’est possible que si le versement en capital ne fait pas l’objet d’un fractionnement et si les cotisations versées pendant la phase de constitution des droits étaient déductibles du revenu imposable.

Indiquez case 1AT ou 1BT le montant des pensions avant déduction des cotisations et contributions prélevées sur les pensions. Si ces revenus sont préremplis case 1AS ou 1BS, modifiez les montants dans les cases blanches. L’imposition forfaitaire est calculée sur le montant du capital diminué d’un abattement de10 %. Cet abattement, distinct de l’abattement de 10 % appliqué à l’ensemble des pensions perçues par le foyer, n’est pas plafonné.

Pensions en capital des nouveaux plans d’épargne retraite 1AI à 1DI

La fraction du capital versé à la sortie (sortie à l’échéance ou sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale) d’un nouveau plan d’épargne retraite (PERIN, PERO, PERECO) correspondant aux versements volontaires déductibles du revenu global ou d’un revenu catégoriel (versements pour lesquels vous n’avez pas opté pour la non-déduction) et aux versements obligatoires, est à déclarer cases 1AI à 1DI. Ce montant est imposable au barème sans application de l’abattement de 10 %. Il ne peut pas bénéficier de l’option pour l’imposition au taux forfaitaire de 7,5 %.

La fraction du capital correspondant aux produits provenant des versements volontaires déductibles du revenu global ou d’un revenu catégoriel et aux versements obligatoires est à déclarer case 2TZ, dans la rubrique “revenus de capitaux mobiliers”.

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
A propos de Comment remplir sa déclaration d’impôts

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