Comment remplir sa déclaration d’impôts

Investissements et travaux forestiers et déclaration d’impôts

7UN à 7TW

Les acquisitions de terrains en nature de bois ou de terrains nus à boiser, les souscriptions ou acquisitions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, les dépenses de travaux forestiers, les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion des bois et forêts ainsi que la cotisation d’assurance pour la forêt peuvent, sous conditions, ouvrir droit à réduction d’impôt ou crédit d’impôt.

2Les dépenses d’acquisition réalisées en 2020, à indiquer case 7UN, ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 18 %. Elles sont plafonnées à 5 700 € pour une personne seule et 11 400 € pour les personnes soumises à imposition commune.

Les cotisations d’assurance ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 76 %. Indiquez case 7UL les cotisations payées en 2022.

Les reports des dépenses de travaux réalisées avant le 1^er janvier 2014 ouvrent également droit à réduction d’impôt. Reportez le montant des dépenses de travaux des années 2012 et 2013 n’ayant pas ouvert droit à réduction d’impôt case 7TH et 7TI. Ces montants sont indiqués sur votre avis d’impôt sur les revenus de 2021.
Ces reports de travaux et les cotisations d’assurance sont limités à 6 250 € pour les personnes seules et 12 500 € pour les couples mariés ou pacsés.

Les travaux forestiers réalisés en 2022 ainsi que les reports des dépenses de travaux réalisés entre 2016 et 2020 ou les rémunérations versées dans le cadre d’un contrat de gestion ouvrent droit à crédit d’impôt. Le taux du crédit d’impôt pour les dépenses de travaux est fixé à 18 %, il est porté à 25 % pour les bénéficiaires adhérant à une organisation de producteurs. Indiquez le montant de ces travaux cases 7UP à 7UB selon votre situation et le montant des reports des dépenses de travaux de 2016 à 2021 cases 7TJ à 7TW.

Les dépenses des travaux forestiers (ainsi que les reports) sont limitées à 6 250 € pour une personne seule, plafond doublé pour les personnes soumises à imposition commune. Lorsque le plafond est dépassé, l’excédent peut être reporté sur les 4 années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite (ou 8 ans en cas de sinistre).

Le montant des rémunérations est à porter cases 7UQ ou 7UI selon que vous soyez ou non adhérent à une organisation de producteurs.
Ces dépenses sont plafonnées à 2 000 € pour une personne seule ou 4 000 € pour un couple marié ou pacsé.

Consultez la notice n^o 2041 GK pour plus de précisions.

Défense des forêts contre l’incendie 7UC

Vous pouvez par ailleurs bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des cotisations versées en 2022 aux associations syndicales autorisées ayant pour objet de réaliser des travaux de prévention contre les incendies de forêts sur des terrains inclus dans les bois classés.

Indiquez les cotisations versées case 7UC. La réduction d’impôt est égale à 50 % des cotisations versées dans la limite annuelle de 1 000 €.

Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs 7UM

Si vous avez vendu votre exploitation agricole entre le 18 mai 2005 et le 31 décembre 2010 à un agriculteur âgé de moins de 40 ans qui s’installait ou qui était installé depuis moins de cinq ans, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des intérêts perçus en 2022 au titre du différé de paiement que vous avez accordé.

La réduction d’impôt est égale à 50 % du montant des intérêts perçus dans la limite annuelle de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.