Investissements destinés à la location meublée non professionnelle “LMNP” ou “Censi-Bouvard” et déclaration d’impôts
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous faites l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2021, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, situé dans certains établissements.
Le logement doit être destiné à la location meublée non professionnelle dans certaines résidences : établissement social ou médicosocial pour personnes âgées ou handicapées, établissement ayant pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie, résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément “qualité”, résidence avec services pour étudiants, ensemble de logements gérés par un groupement de coopération sociale et affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou
handicapées.
Les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée réalisées depuis 2017 ne sont plus éligibles.
Vous vous engagez à louer le logement meublé pour une durée minimale de neuf ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.
Les produits tirés de la location du logement doivent être imposés dans la catégorie des BIC. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements (majoré des travaux de réhabilitation le cas échéant) retenu dans la limite annuelle de 300 000 € par foyer fiscal au titre d’une même année d’imposition. Elle est répartie sur neuf années à raison d’un neuvième de son montant chaque année.
L’avantage fiscal est accordé pour la première fois l’année d’achèvement du logement (ou des travaux) ou de son acquisition si elle est postérieure.
Pour les investissements ouvrant droit, pour la première fois, au bénéfice de la réduction d’impôt au titre de l’année 2022, vous devez cocher la case 7II et remplir intégralement la rubrique “Engagement de location”. Cette rubrique ne doit être remplie que pour un seul investissement (au-delà, joignez un engagement sur papier libre).
Le taux de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés en 2022 ou réalisés entre 2016 et 2021 et achevés en 2022 est de 11 %.
Indiquez le montant de l’investissement cases 7OU à 7MZ selon son année de réalisation qui correspond à la date de signature de l’acte authentique d’achat.
Si vous avez réalisé des investissements achevés entre 2014 et 2021, reportez cases 7SP à 7JY, le neuvième du montant de la réduction d’impôt. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus de 2014 à 2021.
Lorsque la fraction de réduction d’impôt excède le montant de l’impôt dû, le solde peut être reporté sur les six années suivantes. Indiquez cases 7PF à 7HX le solde des réductions d’impôt qui n’a pas pu être imputé les années précédentes. Ces montants sont indiqués sur vos avis d’impôt sur les revenus.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-220 disponible sur impots.gouv.fr.
Bonjour je veux déclarer les revenus de mes locations de véhicule et n’arrive pas à le faire et trouver.
la déclaration de location de biens dépend du revenu que vous en tirez (inférieurs ou pas à 72600 euros) et en ce qui concerne les cotisations sociales il y a 2 niveaux à l’intérieur des 72600 euros. il faut aussi savoir à quel régime vous les déclarez (micro bic ou régime réel).
Le formulaire concerné si vous êtes à un haut niveau de revenus tirés de ces locations OU au régime réel est le 2031 – SD
N’oubliez pas non plus, encore selon le niveau de revenus, la déclaration de TVA éventuelle
Voir Comment déclarer fiscalement les revenus tirés de la location de voitures, objets, etc..