Comment remplir sa déclaration d’impôts

Activité de loueur en meublé exercée à titre professionnel et déclaration d’impôts

L’activité de location en meublé, directe ou indirecte, est exercée à titre professionnel quand les deux conditions suivantes sont remplies :

– les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble du foyer dépassent 23 000 € ;

– ces recettes dépassent les revenus du foyer soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location en meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Les bénéfices provenant de l’activité de location meublée exercée à titre professionnel, imposés selon le régime réel, doivent être déclarés dans les cases “revenus imposables” 5KC à 5MI et les déficits cases 5KF à 5ML.

Revenus des locations meublées non professionnelles

Lorsque l’une des deux conditions présentées dans le paragraphe précédent n’est pas remplie, l’activité est exercée à titre non professionnel, les revenus tirés de cette activité doivent être déclarés dans la rubrique dédiée de la déclaration no 2042 C Pro. Indiquez également l’adresse de la location principale. Si vous exercez une activité de location meublée saisonnière, ne remplissez pas la ligne “durée de l’exercice”.

Régime des micro entreprises

Les conditions à remplir pour bénéficier du régime des micro-entreprises ont été présentées précédemment dans la partie “Revenus industriels et commerciaux professionnels”.

Vous devez indiquer cases 5ND à 5PD, le montant total des sommes encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charge). L’activité, assimilée à une activité de prestation de service, ouvre droit à un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €) représentatif des charges, il sera automatiquement appliqué.

Si vous donnez en location un meublé de tourisme classé ou une chambre d’hôte, vous devez indiquer le montant total de vos recettes en cases 5NG à 5PG. Un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera alors appliqué. Pour bénéficier de cet abattement les loueurs de gîtes ruraux doivent demander le classement en meublé de tourisme.

Si vos locations sont soumises aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale, déclarez le montant de vos recettes cases 5NW à 5PJ selon la nature de votre activité.

Régime du bénéfice réel

Indiquez cases 5NA à 5PK les bénéfices provenant de la location meublée et relevant du régime du bénéfice réel ou cases 5NM à 5MM si ces revenus sont soumis aux contributions sociales par les organismes de sécurité sociale. Les déficits issus des locations meublées non professionnelles ne sont imputables que sur les bénéfices tirés de la même activité réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes. Indiquez les déficits de 2020 cases 5NY à 5PZ ou cases 5WE à 5YF si votre activité relève des organismes de sécurité sociale pour le calcul des cotisations et contributions sociales. Déclarez cases 5GA à 5GJ les déficits des années antérieures non encore imputés. Pour des renseignements complémentaires, consultez la notice no 2041 GM.

Précisions

Location meublée d’une pièce de votre habitation principale

Les revenus tirés de la location ou sous-location en meublée d’une ou plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale sont exonérés d’impôt sur le revenu :

– si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire (ou la résidence temporaire d’un salarié saisonnier) ;

– et si le loyer annuel par m2 (charges non comprises) ne dépasse pas, pour 2020, 190 € en Île-de-France et 140 € dans les autres régions.

Imposition aux prélèvements sociaux

Les revenus des locations meublées non professionnelles, à l’exception de ceux déclarés cases 5NW à 5PJ et cases 5NM à 5MM, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux.

2 commentaires sur Comment remplir sa déclaration d’impôts

  1. Nathalie Leal 6 juin 2021
    • Crédit et Banque 7 juin 2021
A propos de Comment remplir sa déclaration d’impôts

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