Comment remplir sa déclaration d’impôts

Divers (rubrique 8) de la déclaration d’impôts

Prélèvement à la source

Les montants de prélèvement à la source déjà payés en 2022 sont préremplis en cases :

– 8HV/8IV pour la retenue à la source qui a été prélevée sur vos salaires et pensions lors de leur versement par le collecteur (votre employeur ou votre caisse de retraite) ;

– 8HW/8IW pour les acomptes d’impôt sur le revenu que vous avez versés au titre de vos autres revenus dans le champ du prélèvement à la source ;

– 8HX/8IX pour les acomptes de prélèvements sociaux que vous avez versés au titre de vos revenus du patrimoine.

Ces montants seront déduits respectivement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus au titre de vos revenus de l’année 2022 lors du traitement de votre déclaration de revenus. Vérifiez ces montants en utilisant les bulletins de salaire et attestations fournis par les organismes qui vous versent des revenus.

Le montant des restitutions de prélèvement à la source que vous avez pu obtenir en 2022 sur réclamation contentieuse est prérempli cases 8HY/8IY pour l’impôt sur le revenu (retenue à la source ou acomptes) et cases 8HZ/8IZ pour les prélèvements sociaux et sera déduit des montants de prélèvement à la source payés inscrits cases 8HV et suivantes. Vous avez déjà pu obtenir la restitution d’un montant de PAS en raison d’un sur-prélèvement dans l’une des situations suivantes :

– le taux personnalisé transmis par l’administration fiscale est erroné du fait d’une erreur de traitement de la déclaration de revenus ;

– le taux personnalisé n’a pas été transmis au collecteur en raison d’un échec d’identification dû à des informations erronées ou incomplètes détenues par l’employeur (numéro de sécurité sociale erroné et éléments d’état civil insuffisants) ou l’administration fiscale ;

– un taux de prélèvement ou un acompte recalculé à la baisse n’a pas été pris en compte par l’administration lors de la mise à jour des données.

Personnes non domiciliées en France

Retenue à la source prélevée en France 8TA

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, la retenue à la source effectuée sur vos revenus de source française est préremplie case 8TA. Les revenus sont également préremplis sur votre déclaration. Vérifiez les montants préremplis et rectifiez-les si nécessaire. Vous devez détailler vos revenus dans le tableau de l’imprimé n^o 2041 E à joindre à votre déclaration de revenus.

Revenus retenus pour le calcul du taux moyen 8TM

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, vos revenus de source française imposables en France sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais le montant de l’impôt ne peut pas être inférieur à l’impôt résultant de l’application du taux minimum : 20 % de la fraction du revenu imposable inférieure ou égale à 25 710 € et 30 % de la fraction supérieure à cette limite (taux fixés à 14,4 % et 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer).
Si vous estimez que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de vos revenus de source française et étrangère est inférieur au taux minimum applicable à vos revenus de source française, indiquez le montant total de vos revenus de source française et étrangère case 8TM et joignez la déclaration n^o 2041 TM comportant le détail de ces revenus. Ce taux moyen sera alors appliqué à vos seuls revenus de source française, au lieu du taux minimum.
Pour le calcul du taux moyen, les pensions alimentaires versées sont admises en déduction du revenu mondial lorsqu’elles sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte ne minore pas votre impôt dû dans votre État de résidence. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice n^o 2041 E.

Impôt en sursis de paiement 8TN

Si vous avez transféré votre domicile fiscal hors de France avant le 1^er janvier 2005 ou après le 3 mars 2011 et si vous avez bénéficié d’un sursis de paiement, indiquez le montant de l’impôt en sursis de paiement relatif aux plus-values et créances exit tax case 8TN. Pour tout renseignement complémentaire, consultez la notice 2074-ETS-NOT.

Personnes domiciliées en France percevant des revenus à l’étranger

Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français 8TK

Si vous avez perçu des revenus de source étrangère imposables en France mais qui ont déjà été imposés dans l’État d’où ils proviennent et ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français selon les termes de la convention fiscale applicable, vous devez indiquer case 8TK le montant des revenus imposables en France (avant déduction de l’impôt payé à l’étranger).
Ces revenus doivent également être déclarés dans la déclaration n^o 2047 et reportés dans les rubriques concernées de la déclaration de revenus. Dans le cadre du prélèvement à la source, des lignes spécifiques sont prévues dans les déclarations n^o 2042 et n^o 2042C PRO.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, consultez la notice de la déclaration n^o 2047.

Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger 8VL à 8UM

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez porter cases 8VL à 8UM selon la nature des revenus, le montant du crédit d’impôt représentatif de l’impôt payé à l’étranger sur vos revenus de source étrangère, imposables en France et ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger selon les termes de la convention fiscale applicable. Remplissez également une déclaration n^o 2047 et reportez le montant des revenus dans les rubriques appropriées de votre déclaration de revenus.

Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif 8TI

Vous devez indiquer case 8TI les revenus de source étrangère, à l’exception des salaires et pensions, exonérés d’impôt en France mais devant être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer (règle du taux effectif) selon les termes de la convention fiscale applicable.
Remplissez également une déclaration n^o 2047 pour ces revenus autres que les salaires ou pensions.

En revanche, les salaires et pensions retenus pour le calcul du taux effectif doivent être déclarés uniquement dans la déclaration n^o 2042 C. Ne les déclarez pas dans la déclaration n^o 2047 et ne les indiquez pas case 8TI. Si vous percevez des salaires et primes exonérés en tant que salariés détachés à l’étranger (y compris les marins pêcheurs), indiquez le montant de ces revenus cases 1AC à 1DC.

Si vous percevez des salaires ou pensions de source étrangère exonérés et retenus pour le calcul du taux effectif indiquez le montant de ces revenus cases 1AC à 1DC ou 1AH à 1DH de la déclaration n^o 2042 C.

Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif 8FV

Si vous avez perçu des revenus exonérés d’impôt en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif, cochez la case 8FV. Il s’agit des revenus exonérés en application des conventions internationales, des rémunérations versées par certains organismes internationaux, des rémunérations perçues par les membres des missions diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère en poste en France, des soldes de militaires étrangers en poste en France, des pensions des retraités des communautés européennes…

Vous devrez par ailleurs indiquer le montant de ces revenus exonérés sur votre avis d’impôt sur le revenu lorsqu’un organisme vous demandera une copie de cet avis.

Plus-values en report d’imposition non expiré 8UT

Le montant des plus-values de valeurs mobilières pour lesquelles vous avez demandé le report d’imposition les années précédentes et qui étaient encore en report d’imposition au 31 décembre 2019 est indiqué case 8UT.

Ce montant peut être rectifié si :

– les plus-values ayant bénéficié du report d’imposition deviennent imposables en 2022 ;

– les titres afférents aux plus-values ayant bénéficié du report d’imposition ont fait l’objet d’une transmission à titre gratuit ;

– vous avez réalisé une plus-value en 2022.