Pour l’instant, sans réquisitions spéciales aux banques, les services de l’Etat (sécurité sociale, fisc, douane, enquêteurs judiciaires, notaires en charge d’une succession, banques, huissiers, TRACFIN, etc..) ne peuvent pas avoir accès aux mouvements de vos comptes en direct.
Le fichier FICOBA recense certes tous les comptes bancaires des personnes et sociétés mais on n’y trouve pas l’activité de ces comptes.
Nextinpact nous apprend qu’en douce, “Bercy” a voulu aller plus loin : “Lors de la refonte du fichier des comptes bancaires (Ficoba), Bercy a voulu le transformer en fichier des opérations bancaires, qui lui aurait permis d’accéder en temps réel à nos relevés de compte. Un projet finalement bloqué , faute de base légale.“
Nextinpact indique aussi que “dans un récent référé, la Cour des comptes regrettait que le Ficoba, à cause de son obsolescence technique, ne soit pas assez utilisé par les organismes sociaux pour lutter contre la fraude à l’identité.”..
Si l’Etat profite de l’obsolescence technique de Ficoba pour briser ce qui semblait être jusqu’à présent un tabou, nul doute que cela profitera au “liquide” et aux société marketing qui ne sont pas des banques (paypal ou autres)..