A la suite à une série d’amendements adoptés par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi Pacte, les transferts de contrats d’assurance-vie, chez le même assureur, sans perte des avantages fiscaux acquis seront plus faciles.
Concrètement, le titulaire d’un contrat d’assurance-vie peut transférer tout ou partie des sommes d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat souscrit ultérieurement CHEZ LE MEME ASSUREUR, SANS pénalité fiscale.
De même, on pourra aussi transférer un contrat d’assurance-vie VERS un plan d’épargne retraite, SANS conséquences fiscales, jusqu’au 1er janvier 2022.
Jusqu’à présent, le transfert était limité au transfert d’un contrat de type mono-support (en fonds euros) vers un contrat d’assurance-vie multi-supports avec un engagement minimum en unités de compte; cela s’appelait l’amendement Fourgous..
Les associations de consommateurs auraient voulu que la loi aille plus loin en permettant le transfert à la concurrence mais pour l’instant, on reste bien chez le même assureur 🙁
Pour transférer un contrat d’assurance-vie, les épargnants choisissent d’abord une offre plus performante et plus dynamique sans être obligés de renoncer à leur antécédent fiscal.
En d’autres mots, le changement de contrat d’assurance-vie ne remet pas en cause l’antériorité fiscale de votre assurance vie initiale. Le transfert n’est pas une clôture de votre assurance vie.
Concrètement, les bénéfices générés par le “nouveau” contrat auront la fiscalité correspondante à la date de souscription de votre contrat d’origine (si vous avez ouvert votre assurance vie depuis au moins 8 ans, les gains obtenus après sa transformation en un contrat plus récent resteront exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 euros par an et 9 200 euros pour les couples).
Il faut donc surveiller les nouveaux contrats au sein du même assureur (voir par exemple Taux des contrats d’assurance-vie en 2019 ) pour savoir vers quoi s’orienter.
Les assureurs et les banques proposeront sans doute des offres pour répondre à la demande et à la loi mais méfiez-vous des fausses opportunités et lisez bien tous les contrats.
Très rares sont les contrats “fonds en euros” donc sûrs qui ont un rendement supérieur à 3%.
Passer à un multisupports, à risques, peut s’avérer dangereux pour votre épargne.
Par ailleurs, les assureurs, très opposés au transfert d’assurance-vie, n’ouvrent pas le transfert vers n’importe quel type de contrat.
Comment concrètement transférer et changer mon contrat d’assurance-vie ?
En premier lieu, il faut demander par courrier à l’assurance où vous avez votre contrat d’assurance-vie, QUELLES sont les possibilités et les conditions de transfert de votre contrat.
Légalement, cette information doit vous être fournie par votre assureur au minimum une fois par an (article L 132-22 du code des assurances).
Ensuite, vous avez la liste concrète des changements possibles et vous pouvez y procéder.