A la suite à une série d’amendements adoptés par l’Assemblée Nationale dans le cadre de la loi Pacte, les transferts de contrats d’assurance-vie, chez le même assureur, sans perte des avantages fiscaux acquis seront plus faciles.
Concrètement, le titulaire d’un contrat d’assurance-vie peut transférer tout ou partie des sommes d’un contrat d’assurance-vie vers un autre contrat souscrit ultérieurement CHEZ LE MEME ASSUREUR, SANS pénalité fiscale.
De même, on pourra aussi transférer un contrat d’assurance-vie VERS un plan d’épargne retraite, SANS conséquences fiscales, jusqu’au 1er janvier 2022.
Jusqu’à présent, le transfert était limité au transfert d’un contrat de type mono-support (en fonds euros) vers un contrat d’assurance-vie multi-supports avec un engagement minimum en unités de compte; cela s’appelait l’amendement Fourgous..
Les associations de consommateurs auraient voulu que la loi aille plus loin en permettant le transfert à la concurrence mais pour l’instant, on reste bien chez le même assureur 🙁
Pour transférer un contrat d’assurance-vie, les épargnants choisissent d’abord une offre plus performante et plus dynamique sans être obligés de renoncer à leur antécédent fiscal.
En d’autres mots, le changement de contrat d’assurance-vie ne remet pas en cause l’antériorité fiscale de votre assurance vie initiale. Le transfert n’est pas une clôture de votre assurance vie.
Concrètement, les bénéfices générés par le « nouveau » contrat auront la fiscalité correspondante à la date de souscription de votre contrat d’origine (si vous avez ouvert votre assurance vie depuis au moins 8 ans, les gains obtenus après sa transformation en un contrat plus récent resteront exonérés d’impôt à hauteur de 4 600 euros par an et 9 200 euros pour les couples).
Il faut donc surveiller les nouveaux contrats au sein du même assureur (voir par exemple Taux des contrats d’assurance-vie en 2019 ) pour savoir vers quoi s’orienter.
Les assureurs et les banques proposeront sans doute des offres pour répondre à la demande et à la loi mais méfiez-vous des fausses opportunités et lisez bien tous les contrats.
Très rares sont les contrats « fonds en euros » donc sûrs qui ont un rendement supérieur à 3%.
Passer à un multisupports, à risques, peut s’avérer dangereux pour votre épargne.
Par ailleurs, les assureurs, très opposés au transfert d’assurance-vie, n’ouvrent pas le transfert vers n’importe quel type de contrat.
Comment concrètement transférer et changer mon contrat d’assurance-vie ?
En premier lieu, il faut demander par courrier à l’assurance où vous avez votre contrat d’assurance-vie, QUELLES sont les possibilités et les conditions de transfert de votre contrat.
Légalement, cette information doit vous être fournie par votre assureur au minimum une fois par an (article L 132-22 du code des assurances).
Ensuite, vous avez la liste concrète des changements possibles et vous pouvez y procéder.