Avec la réforme des retraites et la lente glissée vers la fin d’un régime par répartition pour le chacun pour soi (et tous pour les fonds de pension) du régime par capitalisation, chacun se doit de connaître la base du PER ou Plan d’Epargne Retraite (à ne pas confondre avec le Price Earning Ratio, PER de bourse) qui remplace ce qui existait jusqu’à présent.
Quelles sont donc les caractéristiques du PER, le Plan d’Epargne Retraite INdividuelle voulu par Macron pour aller de pair .. avec sa réforme des retraites ?
Qui dit Plan d’Epargne Retraite dit donc épargne de retraite INDIVIDUELLE.
Jusqu’ici, il y avait pas mal de produits comme le PERP (Plan d’Epargne Populaire) pour tous, le contrat Madelin pour les non-salariés, l’article 83 et les Corem ou Préfon ou CRH pour les fonctionnaires ou agents du service public.
Il subsiste maintenant le Plan d’Epargne Retraite Individuelle ou PERin , le PER d’entreprise collectif (ex PERCO, parfois mis en place dans les entreprises et avec adhésion facultative des salariés) et le PER d’entreprise obligatoire (ex article 83, parfois mis en place dans les entreprises et avec adhésion obligatoire de certaines catégories de salariés ).
Officiellement, l’objectif du PER est de permettre à tout un chacun de se constituer un capital retraite durant sa vie professionnelle.
On ne saurait oublier que le but de la mise en place de ce PER est aussi sans doute d’ouvrir les portes du marché français, un gros marché d’épargne, aux fonds de pension comme Blackrock et autres amis de Mr Macron puisqu’avant même sa “réforme”, des documents publiés par Blackrock recommandaient de faire .. cette réforme .. .
Le PER en pratique
Toute épargne investie dans un PER permet de réduire le montant de l’impôt sur le revenu (Ce qui cible les riches puisqu’une majorité de français ne l’est pas assez pour payer des impôts ..). Cette exonération de versements (sous certaines conditions) est le seul avantage de l’Epargne Retraite par rapport à l’assurance-vie classique (voir aussi Comment choisir son épargne retraite)
On est supposé donc verser de l’argent dans un plan d’épargne retraite, durant sa vie professionnelle. Et il à noter que même les enfants mineurs peuvent ouvrir un PER (Le PER mineur est supprimé à partir de janvier 2024).
A la retraite (et seulement à partir de l’âge légal), on récupère cet argent sous forme d’un capital ou d’une rente viagère (revenus à vie).
Concrètement, un plan d’épargne retraite individuelle est un contrat d’assurance-vie (Et vraiment, est-ce que le PER est + avantageux qu’un contrat d’assurance-vie ?) ou un compte-titres combiné avec un compte à vue. Il existe aussi les PER à points, proposés par les spécialistes de la retraite (chaque versement est transformé en point, qui a une valeur à la retraite).
Dans le 1er cas, on parle de PER-Assurance (fonds en euros et supports d’investissement complémentaires) alors que dans le second cas, le fonds en euros n’est pas présent.
Un Plan d’Epargne Retraite est transférable d’un gestionnaire à un autre.
Une fois le plan d’épargne retraite ouvert par un premier versement, il n’y a aucune obligation d’y verser de l’argent régulièrement même si des versements programmés sont incités par les offres actuelles.
L’argent versé sur un PER n’est pas récupérable AVANT la retraite sauf dans certains cas ( décès du conjoint ou du partenaire dans le cas d’un PACS; invalidité des enfants ou du conjoint ou partenaire; surendettement, fin des droits aux allocations chômage, cessation d’activité non salariée avec jugement de liquidation ET SURTOUT: achat de la résidence principale -mais dans ce cas, l’argent récupéré passe aux impôts et les versements obligatoires d’un PERE-O ou PERE-CAT ne sont pas récupérables dans ce dernier cas).
Cas particulier d’un PER ouvert pour enfant mineur et intérêt pour l’achat d’une résidence principale pour celui-ci
Revenons un peu sur le dernier point, le déblocage du PER pour l’achat d’une résidence principale: c’est une caractéristique potentiellement intéressante quand on ouvre un PER pour un enfant mineur. Quand ce dernier veut acheter sa résidence principale, on peut alors débloquer le PER qu’on lui a ouvert étant enfant.
A noter que dans ce cas, les versements effectués par les parents sur le PER de l’enfant sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal (dans la limite prévue par la loi: 10% du revenu imposable ou 10% du PASS, le plafond annuel de la sécurité sociale ).
Ainsi, les versements des parents permettent une économie d’impôt sur le revenu (qui augmente si leur tranche d’imposition est élevée).
L’enfant profite également de son propre plafond de déduction fiscale (10% du PASS, avec possibilité de reporter les plafonds non utilisés des 3 années précédentes) et celui-ci vient augmenter le plafond des parents.
Cette possibilité risque cependant d’être changée ou au minimum requalifiée par les impôts en donation, surtout si les montants sont élevés.
Ceci dit le PER mineur est supprimé à partir de 2024. Seul un PER “mineur” pourra être ouvert encore pour un enfant à charge de + de 18 ans et de – de 21 ans. Les PER mineurs seront gelés jusqu’à la majorité du jeune. Un plan d’Epargne Avenir Climat remplace le PER mineur, avec possibilité de transfert.
Voir ici le cas particulier du PER à points (qui permet de garantir une rente).
Que devient l’épargne entreprise ?
Le PERCO (ou Plan d’Epargne Entreprise) est remplacé par le Plan d’Epargne Entreprise Collectif (PERE-CO). Dans le PERE-CO, se retrouvent l’intéressement, la participation, l’abondement, le compte épargne-temps, les jours de repos non utilisés.
Autre nouveauté: les versements volontaires du salarié dans un PERE-CO lui donneront une déduction fiscale.
Fin aussi du contrat retraite article 83, remplacé par le PERE-O ou le PERE-CAT, qui sont des produits d’assurance ouverts par l’entreprise au nom de ses salariés (ou d’une catégorie d’entre eux).
Si vous voulez transférer votre épargne salariale, PERP ou Madelin, vers un PER, ATTENTION AUX FRAIS ! Ceux-ci peuvent aller jusqu’à 5% surtout si le PERP a moins de 10 ans.
Les compartiments du PER
L’Epargne Individuelle et l’Epargne d’Entreprise sont maintenant regroupées dans un même contrat avec différents compartiments.
Comme on parle de retraite universelle, le PER a en effet 3 compartiments selon l’origine et la nature des sommes versées.
Le 1er compartiment est destiné aux versements volontaires de l’assuré. Avec le PER individuel, comme nous l’avons signalé, aucun engagement n’est exigé: les versements sont libres.
Le 2ème compartiment est réservé à l’argent de l’Epargne salariale (intéressement, abondement, participation) et CET (Compte épargne temps).
Le 3ème compartiment recueille l’argent récupéré des versements obligatoires du salarié et de ses employeurs.
Si vous souscrivez un PER Individuel, vous alimentez uniquement le 1er compartiment. Et vous avez la possibilité de transférer des sommes issues d’un produit d’entreprise, qui elles alimenteront les autres compartiments.
Quelle gestion pour une épargne retraite ?
Par défaut, l’épargne versée dans un PER individuel ou d’entreprise est gérée au “pilotage automatique”. Cela signifie que l’argent qui y est versé est réparti entre plusieurs supports selon le profil de l’épargnant et le nombre d’années qui le sépare de la retraite.
Plus on est proche de la retraite, moins la gestion est risquée même s’il est impossible de garantir une performance.
Le détenteur d’un PER peut toutefois passer à une gestion libre en choisissant lui-même ses supports d’investissement DANS le panel proposé par le gestionnaire (donc quand même avec certaines limites).
Quels frais pour un Plan d’Epargne Retraite ?
Le PER est une manne pour les organismes qui le commercialisent. on compte des frais d’adhésion et des frais sur les versements (allant parfois jusqu’à 5% mais la concurrence joue car certains contrats PER proposent 0% de frais sur les versements).
A ceci s’ajoutent les frais annuels de gestion qui sont environ de 0,9%.
Déduction fiscale des versements du PER
Comme nous l’avons dit plus haut, la déduction fiscale est LE principal avantage du PER. En effet, les versements sur ce produit dont déductibles du revenu imposable sans que cette déduction puisse dépasser 10% de vos revenus.
Par ailleurs, vous pouvez cumuler en une seule fois les droits de déduction de 3 années précédentes consécutives.
Il est également possible, à chaque versement sur le PER, que le versement en soit pas déductible et alors, les sommes ne seront pas imposées à la sortie du PER.
En effet et comme souvent avec les impôts, l’économie de la déduction des versement vous est reprise en sortie. En effet, et donc sauf si vous renoncez lors du versement à cet avantage, le capital récupéré à la retraite est soumis à l’impôt sur le revenu et les gains au PFU. Si vous récupérez une rente, celle-ci sera imposable comme une pension de retraite.
Les prélèvements sociaux ont eux des abattements selon l’âge auquel la rente est initiée.
Concrètement, le plan d’épargne retraite PER a un avantage fiscal si le taux marginal d’imposition à la retraite est inférieur à celui de votre vie active. En d’autres mots, le PER est bon pour vous si vous gagnez beaucoup moins quand vous serez à la retraite.
Quid du PER quand on meurt ?
En cas de mort que devient un Plan d’Epargne Retraite ?
Tout dépend du type de PER. Si c’est un compte-titres, le capital passe en succession de manière classique.
Si c’est un PER assurance, le fonctionnement classique de l’assurance-vie est de mise.
Où trouver un Plan d’Epargne Retraite ?
Tous les organismes financiers, banques, assurances commercialisent ou vont proposer du PERIN.
Voici les offres de Plan d’Epargne Retraite disponibles.
Faut-il transférer son Madelin vers un PER ?
L’intérêt d’un transfert de Madelin vers un PER dépend de nombreux paramètres donc voici les principaux.
Avec une rente Madelin, vous bénéficiez à la retraite d’un complément de revenu jusqu’à votre mort mais vous ne pouvez pas revenir sur votre décision de sortir en rente.
Rappel: la rente est revalorisée chaque année en fonction d’un taux qui dépend des compagnies (de 0,36 % en moyenne selon l’ACPR) et qui est défini au moment de la sortie en rente. Il peut y avoir aussi un taux complémentaire (participation aux bénéfices). Depuis 2012, la rente viagère se calcule selon la table de mortalité des femmes donc elle est plus faible pour les hommes mais certains anciens contrats Madelin fonctionnent encore avec l’ancienne formule de calcul, basée sur la table de mortalité des hommes.
Avec une sortie en capital fractionné, vous aurez du capital à tout moment, ce qui est plus souple. Par ailleurs, le capital est revalorisé selon votre allocation.
Au niveau fiscal, la sortie en rente est soumise aux prélèvements sociaux de 9,10 % et à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 %.
Dans une sortie en capital fractionné via un PER, les prélèvements sociaux ne s’appliqueront que sur la plus-value, mais seront plus élevés (17,2 %). Le capital subira l’IR, après abattement de 10 %.
Comme les sommes versées sur un contrat Madelin ont été déduites de votre impôt sur le revenu, lors du transfert vers un PER, elles ne pourront pas avoir à nouveau de la déductibilité.
Les frais de transfert d’un ancien Madelin vers le nouveau PER ne peuvent dépasser 5 % de l’encours de votre contrat et sont supprimés si votre ancien contrat a plus de 10 ans.
Erreurs à éviter avec un PER
Ne pas mettre toutes ses économies dans un PER
Outre le fait que nous pensons qu’un PER est moins flexible et intéressant qu’une assurance-vie, comme l’argent est bloqué dans le PER jusqu’à la retraite (ou pour les quelques cas de déblocage anticipé), il faut utiliser le PER que pour une quantité d’argent dont on n’a pas besoin ou qu’on souhaite vraiment placer à l’abri de toute utilisation d’ici la retraite.
Verser sans défiscaliser
Avec le PER, les versements sont déductibles des revenus imposables mais taxés en sortie. Ca c’est le système par défaut. On peut également choisir de payer quand on verse et d’être exonéré(e) en sortie. Mais dans ce cas, autant prendre vraiment une assurance-vie !
Utiliser le PER et le débloquer pour l’achat d’une résidence principale
Dans ce cas aussi, l’intérêt fiscal disparait puisque contrairement aux déblocages pour accidents de la vie, les sommes récupérées réintègrent les revenus imposables.
Investir dans un PER avec des produits sans risque
Comme l’investissement dans un PER est supposé être à long terme, il faut prendre une certaine part de risque pour vraiment y trouver un intérêt. Sinon, vive l’assurance-vie fonds en euros !